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Approche pénale des événements du centre d’entraînement de l’OM

L’Olympique de Marseille fait partie des clubs emblématiques du championnat de football français. Régulièrement présent lors des grandes compétitions européennes, c’est également le premier club français à avoir remporté la ligue des Champions en 1993, face au Milan AC. Fondé en 1899, le club phocéen dénombre aujourd’hui à son palmarès pas moins de 9 titres de champions de France, 10 victoires en Coupe de France, 3 Coupes de la Ligue et une Coupe Intertoto, en sus de son titre européen. Fort de cette histoire, le club compte sur un public remarquable, les supporters étant très investis pour leur club, dans les périodes prospères comme les périodes plus délicates. Ce fut le cas en ce début d’année 2021, marqué par des manifestations de supporters au centre d’entraînement du club. Retour sur les faits à l’origine de ces événements et explications des conséquences juridiques subséquentes.

Les faits

Après une première partie de de saison en demi-teinte, des supporters ont décidé à la fin du mois de janvier de faire entendre leur mécontentement aux joueurs et aux dirigeants, notamment à Jacques-Henri EYRAUD, alors président du club depuis octobre 2016. Les raisons de cette colère sont multiples : les résultats sportifs tout d’abord, en début d’année le club se trouvait éloigné des objectifs européens affichés depuis plusieurs années au travers de l’OM Champions Project et se classait en milieu de tableau de la Ligue 1.  De plus, affirmer que les relations entre le président Jacques-Henri EYRAUD et les supporters étaient délicates aurait été un euphémisme. En effet, le dialogue était rompu entre les deux camps, une mauvaise gestion dans un contexte financier délicat pour le club étant notamment reprochée au dirigeant. Le point de rupture a été atteint lorsque le président a critiqué dans les médias la présence de nombreux collaborateurs marseillais dans l’organigramme du club.

C’est dans ce contexte que les supporters phocéens ont décidé de faire entendre leur colère. En ce 30 janvier 2021, des banderoles et drapeaux ont été déployés en début de journée, ce qui, de prime abord, n’avait rien de surprenant pour un club de l’envergure de l’Olympique de Marseille un jour de match à domicile. Ces éléments auraient pu demeurer anodins s’ils n’avaient pas précédé les événements qui ont suivi. Par la suite, les supporters se sont regroupés devant le centre d’entraînement Robert-Louis DREYFUS, allumant pétards et fumigènes. Certains ont ensuite réussi à pénétrer dans l’enceinte, jusque dans le bâtiment du groupe professionnel. Tentant d’amorcer un dialogue avec les supporters, le défenseur central olympien Alvaro GONZALEZ avait alors été touché par un projectile. Plusieurs arbres avaient été brûlés et d’importantes dégradations matérielles commises, estimées à plusieurs centaines de milliers d’euros par le club qui avait d’ailleurs déposé plainte dans la foulée. A la suite de ces événements, le match opposant l’Olympique de Marseille au Stade rennais le soir même au stade Vélodrome avait dû être reporté à une date ultérieure.

Suite à ces incidents à la Commanderie, 25 personnes ont été interpellées et 18 d’entres elles placées en garde à vue. Quatre supporters ont finalement été remis en liberté, tandis que 14 autres ont été déférés selon la procédure de comparution immédiate, à l’issue de laquelle un renvoi à une audience ultérieure a été prononcé. Les 14 prévenus ont donc comparu devant la juridiction correctionnelle le 24 février 2021.

La comparution immédiate appliquée aux événements du centre d’entraînement de La Commanderie

Prévue par l’article 395 du Code de procédure pénale, la comparution immédiate permet au Procureur de la République de faire comparaître immédiatement une personne mise en cause devant la juridiction correctionnelle. Elle est possible tant en procédure de flagrance⁽¹⁾ qu’en enquête préliminaire⁽²⁾. En flagrance, elle n’est toutefois possible que si les faits font encourir à leur auteur une peine d’au moins six mois d’emprisonnement et dans la mesure où le Procureur estime que les infractions en cause nécessitent de recourir à cette procédure.

Au cas présent, 14 supporters de l’Olympique de Marseille comparaissaient selon la procédure de l’article 395 du code de procédure pénale pour destruction volontaire d’un bien⁽³⁾ et participation à un groupement en vue de dégradations⁽⁴⁾. Ces infractions font respectivement encourir à leur auteur 2 ans d’emprisonnement et 30.000€ d’amende, pouvant aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 75.000€ d’amende⁽⁵⁾ pour l’infraction de destruction volontaire d’un bien et un an d’emprisonnement et 15.000€ d’amende pour la participation à un groupement en vue de dégradations. Les supporters interpellés l’ont été en raison de leur présence sur les lieux de l’infraction et de leur participation supposée à celle-ci ; le recours à la comparution immédiate se trouvant ainsi légalement justifié.

Le renvoi de l’audience correctionnelle

Toutefois, l’audience correctionnelle de jugement ne s’est tenue que le 24 février 2021, soit une quinzaine de jours suivant leur déferrement en comparution immédiate. La justification de cette « audience différée » est fournie par l’article 397-1 du code de procédure pénale. En effet, lors de la présentation d’une personne mise en cause selon la procédure de comparution immédiate, le consentement du prévenu à être jugé séance tenant est nécessaire. Dans l’hypothèse où ce dernier n’y consentirait pas, ou si l’affaire n’est pas en état d’être jugée, le tribunal correctionnel renvoie l’audience à une date ultérieure qui ne peut être ni inférieure à deux semaines, ni supérieure à six semaines.

Au cas présent, la majorité des prévenus a demandé un report de l’audience lors de la présentation en comparution immédiate, lequel a été accordé par la présidente, estimant préférable que tous les supporters mis en cause soient jugés en même temps. Notons que cette demande de renvoi à une date ultérieure peut se justifier pour le prévenu par la nécessité de préparer au mieux sa défense avec son avocat.

En attendant le jugement : le placement en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire

Une fois ce renvoi prononcé, deux cas de figure se présentent pour le prévenu : il peut être placé sous contrôle judiciaire ou en détention provisoire jusqu’au moment de l’audience de jugement⁽⁶⁾.

Au cas présent, c’est ainsi qu’à la suite du mandat de dépôt requis par le Procureur de la République de Marseille, estimant qu’il existait un risque élevé de réitération des faits, huit supporters ont été placés en détention provisoire dans l’attente de leur jugement. Pour six autres, un placement sous contrôle judiciaire a été prononcé, lequel était assorti de plusieurs interdictions comme celle de venir dans la cité phocéenne, celle de manifester, ainsi qu’une obligation de pointage régulier dans un commissariat ou une gendarmerie.

L’audience correctionnelle du 24 février 2021

L’audience de jugement à laquelle comparaissaient les 14 supporters interpellés s’est tenue le 30 janvier 2021. Lors de celle-ci, le Procureur de la République a requis des peines de huit mois de prison avec sursis à l’encontre de 13 supporters et une peine de 4 mois d’emprisonnement ferme non assortie d’un mandat de dépôt à l’encontre d’un autre. Ces réquisitions ont été partiellement suivies puisque le Tribunal correctionnel de Marseille a prononcé onze peines d’emprisonnement avec sursis, deux relaxes et une peine d’emprisonnement ferme d’une durée de 3 mois. Dans ce dernier cas, précisons que la juridiction n’ayant pas décerné de mandat de dépôt à l’encontre du supporter condamné et la peine prononcée étant inférieure à six mois, celle-ci est donc entièrement aménageable sauf en cas d’impossibilité qui résulterait de la situation ou de la personnalité de la personne condamnée^(7).

En effet, depuis la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 entrée en vigueur le 24 mars 2020, pour toute peine correctionnelle prononcée d’une durée comprise entre un et six mois d’emprisonnement, le principe est celui de l’aménagement ab initio de celle-ci par la juridiction correctionnelle. En pratique, cela signifie que la peine est aménagée dès son prononcée, sans recourir au juge de l’application des peines. Cet aménagement peut prendre la forme d’une détention à domicile sous surveillance électronique, d’un placement à l’extérieur ou d’une semi-liberté.

Dans quelle mesure un tel aménagement ab initio se justifie-t-il ?

Cet aménagement ab initio des peines d’emprisonnement ferme inférieures à six mois se comprend aisément au regard du principe de personnalité des peines, principe général du droit pénal posé par l’article 132-24 du Code pénal ayant d’ailleurs valeur constitutionnelle⁽⁸⁾ et découlant de l’article 8 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789.

La poursuite de l’enquête – Seconde audience correctionnelle

Le jugement rendu par le Tribunal correctionnel de Marseille concernant les 14 supporters interpellés lors des évènements du 30 janvier 2021 n’était toutefois pas le dernier chapitre pénal de cette affaire. L’enquête a été poursuivie et a mené à l’interpellation de cinq autres supporters le 10 février 2021. Également jugés en comparution immédiate, leur procès a été renvoyé au 22 mars 2021. Pour ces supporters, aucune détention provisoire n’a été prononcée, ces derniers ayant tous été laissés libres, sous contrôle judiciaire.

Le 22 mars 2021, l’audience correctionnelle s’est donc ouverte contre cinq leaders de groupes de supporters du club phocéen. Estimant qu’il existait plusieurs preuves d’une réunion organisée en vue de commettre des dégradations et violences (annonces sur les réseaux sociaux, heure de rassemblement, etc..) le tribunal a prononcé plusieurs peines correctionnelles.

En premier lieu, le trésorier du groupe de supporters « Marseille Trop Puissants » (MTP) a été condamné à une peine d’un an d’emprisonnement ferme. Cette peine ne sera toutefois pas exécutée en milieu carcéral mais sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique⁽⁹⁾. Matériellement, cela consiste en la pose d’un bracelet électronique à la personne condamnée, qui s’engage à rester à domicile lors de certaines plages horaires définies par le juge et peut donc poursuivre l’exercice de son activité professionnelle et sa vie familiale.

Le vice-président des « South Winners » et le président du « CU 84 » ont écopé d’une peine de 9 mois d’emprisonnement, dont 5 mois avec sursis, mais ces derniers ne seront également pas emprisonnés, la peine étant ici également aménageable (cf supra sur les peines d’emprisonnement ferme inférieures ou égales à 6 mois).

L’un des dirigeants des « Winners » a écopé d’une peine d’emprisonnement de 10 mois intégralement assortie du sursis.

Enfin, l’ex-capo des Winners n’a pas été condamné et a fait l’objet d’une relaxe, ce qui peut signifier deux choses : soit que les preuves formelles de sa culpabilité n’ont pas été établies, soit que les poursuites dont il faisait l’objet ont été jugées infondées par le tribunal.

Sur la peine d’interdiction de stade

Un temps évoquée par les médias, la peine complémentaire d’interdiction de stade n’a été prononcée à l’encontre d’aucun des supporters jugés, ni même requise par le Procureur de la République.

Par définition, la peine d’interdiction de stade vise à prévenir ou sanctionner la violence dans les stades, lors des matchs de football. Cette sanction peut être administrative lorsqu’elle est prononcée par le Préfet ou judiciaire lorsqu’elle l’est par un tribunal. C’est une peine complémentaire venant s’ajouter à une amende ou un emprisonnement.

Dans cette affaire, cette sanction n’a pourtant pas été prononcée par le tribunal correctionnel à titre de peine complémentaire. Pour cause, la peine judiciaire ne peut être prononcée qu’à l’encontre d’une personne condamnée pour des délits spécifiques tels que visés par les articles L.332-2 à L.332-10 du Code du sport⁽¹⁰⁾.

Or, au cas présent, les conditions juridiques du prononcé d’une telle sanction n’étant pas réunies, les violences n’ayant eu lieu ni lors d’un match ou encore, ni dans un stade, il semble cohérent qu’aucun supporter n’ait écopé de cette sanction.

A la suite de la décision rendue par le Tribunal correctionnel de Marseille, les supporters condamnés disposaient de la possibilité de faire appel dans le délai de 10 jours à compter du prononcé du jugement⁽¹¹⁾, chose que le vice-président des South Winners de Marseille avait déclaré envisager de faire à l’issue du verdict. Enfin, après une situation compliquée persistante durant plusieurs semaines après les actes de La Commanderie, notamment marquées par la démission suivie finalement d’une mise à pied à titre conservatoire de l’ancien entraîneur André VILLAS-BOAS, les choses semblent aujourd’hui sur le chemin de l’apaisement. Pablo LONGORIA a en effet été nommé président du directoire de l’Olympique de Marseille, succédant à Jacques-Henri EYRAUD, Jorge SAMPAOLI est désormais l’entraîneur de l’effectif olympien qui a d’ailleurs retrouvé la sixième place du classement et peut donc à nouveau rêver à une compétition européenne.

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1. Art. 53 à 74-2 C. proc. pén : l’enquête de flagrance permet aux enquêteurs d’agir rapidement face à la nécessité d’une réaction pénale rapide mettant fin au trouble causé à l’ordre public. Elle n’est possible que pour des crimes et délits, lesquels sont qualifiés de flagrants lorsqu’ils sont commis actuellement, viennent de se commettre ou lorsque, dans un temps très voisin de l’action, la personne soupçonnée est poursuivie par la clameur publique, ou est trouvée en possession d’objets, ou présente des traces ou indices, laissant penser qu’elle a participé au crime ou au délit. Elle nécessite la réunion de deux critères pour justifier son ouverture : un critère d’apparence et un critère temporel. Elle confère des pouvoirs plus étendus aux enquêteurs
2. Art. 75 à 78 C. proc. pén : l’enquête préliminaire est celle ouverte les critères de l’enquête de flagrance ne sont pas réunis et peut être décidée soit par le Procureur de la République, soit d’office.
3. 322-1 C. pén
4. 222-14-2 C.pén
5. 322-3 C. pén
6. 397-3 C. proc. pén
7. 132-19 al. 3 C. pén, par renvoi à l’article 132-25 du même code et à l’art. 723-15 C. proc. pén.
8. Depuis la décision n°2005-520 DC, Cons. Constit du 22 juillet 2005
9. 132-25 al.2 C. pén
10. Lesdits articles visent les infractions de violences commises à l’occasion d’un match, même en dehors du stade, d’introduction de boissons alcoolisées ou en d’entrée en état d’ivresse dans un stade, d’incitation à la haine ou à la violence et port d’insignes racistes lors d’un match, d’introduction et/ou utilisation de fumigènes, port d’arme ou jet d’objet pouvant servir d’arme (par renvoi à l’article 1325-5 du Code pénal) dans un stade, invasion du terrain ou enfin, participation à un groupe de supporters dissous par le Préfet.
11. 498 C. proc. Pén
12. Crédit photo : footbal365.fr / Antoine CLERAT – OM c’était le chaos à la Commanderie – 30/01/2021

Loi pour démocratiser le sport, de réelles avancées ?

L’Assemblée nationale a adopté le 19 mars 2021 la loi visant à démocratiser le sport en France. Cette loi est la traduction de l’une des promesses de campagne d’Emmanuel Macron lors de l’élection présidentielle de 2017, qui avait ainsi exprimé son souhait que la France devienne une nation de sport, et ce à l’horizon des jeux olympiques de 2024 à Paris. Pour autant, la proposition de loi permettra-t-elle d’atteindre cet objectif ?

Cette loi a été à l’origine portée par la première ministre des Sports du quinquennat, Laura Flessel, et portait le nom de loi « Sport et société ». Pourtant, elle a finalement été adoptée par l’Assemblée nationale sous le nom de « Loi visant à démocratiser le sport », l’idée de société ayant entre-temps disparu. La ministre des Sports Roxana Maracineanu se veut cependant pragmatique et se félicite qu’une loi relative au sport ait pu être discutée malgré un agenda parlementaire surchargé par les questions liées à la pandémie de Covid-19.

D’ailleurs, l’adoption de ce texte s’est faite dans des formes assez remarquées. Il faut noter que cette loi n’a pas été portée par le gouvernement mais par 3 députés de la majorité, témoignage d’un texte dont les avancées seront sûrement moindres que s’il avait été l’objet d’une grande réforme promue par l’exécutif lui-même. Cette proposition de loi a aussi été examinée de façon hachée, sur trois jours distincts. Cet étalement a fait l’objet d’un grand nombre de critiques de l’opposition, mettant en cause la réelle importance de cette loi aux yeux du gouvernement. Enfin, cette proposition de loi fait l’objet d’une procédure accélérée permettant d’abréger la discussion parlementaire : la loi sera ainsi adoptée à l’issue d’une seule lecture par les chambres du Parlement.

La proposition porte sur 3 aspects différents sur lesquels nous reviendrons successivement : le développement de la pratique sportive pour le plus grand nombre (I), le renouvellement du cadre de la gouvernance des instances sportives ainsi que de leur représentation (II), et le modèle économique sportif (III).

Le développement de la pratique sportive pour le plus grand nombre

Depuis le remaniement de juillet 2020, ministère des Sports et ministère de l’Éducation sont réunis, en vue d’appuyer l’importance du sport dans l’éducation. Cette union repose donc sur la volonté de créer des alliances éducatives autour du sport et de l’école, puisque d’après le ministre de l’Éducation Jean-Michel Blanquer, « l’idéal républicain de liberté, égalité et fraternité peut se réaliser avec les valeurs du sport. »

Le premier titre de loi vise dès lors à construire une société plus inclusive par le sport en permettant d’élargir sa pratique à tous : aux personnes en situation de handicap, aux personnes âgées, ainsi qu’aux personnes malades. L’article 1er de la loi consacre la portée préventive de l’exercice sportif afin de réduire les maladies : les médecins doivent encourager la pratique d’une activité physique à leurs patients et la prescription du sport santé est élargie aux patients présentant des facteurs de risque ou atteints d’une maladie chronique. Cette ouverture inclut aussi les patients souffrant de maladies mentales.

La volonté d’une loi plus inclusive par le sport passe ici par l’assurance du droit de tous à un égal accès au sport sans aucune discrimination « fondée sur le sexe, l’identité de genre, l’orientation sexuelle, l’âge, le handicap, l’appartenance, vraie ou supposée, à une nation ou à une ethnie, la religion, la langue, la condition sociale, les opinions politiques ou philosophiques ou tout autre statut. »^[1]

L’idée de cette proposition de loi est aussi de renforcer l’ancrage territorial de la pratique sportive : ouvrir davantage le système scolaire afin de mieux partager les équipements sportifs des établissements de premier et second cycle. Il faut que les équipements des établissements scolaires soient mis à la disposition de tous, particuliers comme clubs, pour en garantir un égal accès. Cette ouverture devrait servir prioritairement la pratique sportive féminine. La mise en place de plan sportifs locaux rentre aussi dans cette optique : associer toutes les parties afin de permettre l’égal accès au sport pour toutes et tous ; l’objectif étant de promouvoir l’intégration sociale et économique au travers du sport. Le premier titre envisage aussi la promotion du sport pour les personnes en situation de handicap : faire savoir au plus grand nombre que pratiquer une activité sportive en situation de handicap est possible, et quelles en sont les modalités.

Néanmoins, il paraît regrettable que la loi n’envisage pas une réelle démocratisation de la pratique sportive pour le plus grand nombre, notamment pour ceux dont les ressources financières sont les plus faibles. Aucune disposition n’est par exemple ici prise afin de faciliter l’accès au sport au public ne disposant pas des ressources nécessaires pour financer l’achat d’équipement sportifs.

Le renouvellement du cadre de la gouvernance des instances sportives ainsi que de leur représentation

D’après le rapporteur Pierre-Alain Raphan, la démocratie est l’art pour les gouvernés de choisir leurs gouvernants, de sorte que chaque système démocratique, même sportif, doit tout mettre en œuvre pour donner les clés de lecture du système avec plus de transparence. Cet idéal doit être partagé par tous : de l’élection des députés aux présidents des fédérations, instances déconcentrées, ou ligues professionnelles.

Pour atteindre cet objectif, la loi visant à démocratiser le sport modifie les modalités d’élection des représentants des instances sportives en donnant plus de voix aux clubs. Jusqu’alors, c’était par un système de grands électeurs qu’étaient élus les présidents de fédérations, via des délégués régionaux, départementaux et territoriaux désignés par les clubs sportifs. Désormais, le président de la fédération sera élu par une assemblée générale « composée de chaque association affiliée à la fédération » et verra son exercice limité à 3 mandats.

Cet article 6 entend aussi donner plus d’importances aux sportifs de haut niveau avec, au sein de chaque comité directeur de fédération, deux représentants des sportifs de haut niveau de chaque sexe.

C’est là aussi que l’on retrouve la grande nouveauté de cette loi : elle instaure la stricte parité dans les comités directeur ainsi qu’au bureau du Comité National Olympique et Sportif Français (CNOSF). L’idée étant que chaque organe de décision doit ressembler à la population française, c’est une représentation dite « miroir » qui a été choisie.

Toutes ces décisions reprennent ici les observations de la Cour des Comptes qui, dans son rapport annuel de 2018^[2], avait fortement dénoncé la manière dont étaient tenues les élections dans les fédérations sportives. L’institution avait ainsi porté un regard très critique, parlant d’une « démocratie sportive indirecte et diluée » avec des clubs « rarement appelés à l’élection des instances dirigeantes » et « un pouvoir éloigné de la base des bénévoles ». Elle signalait également l’inertie de la gouvernance associative, due à l’absence de limitations de mandats.

Toutefois, même si ces réformes vont vers une amélioration souhaitable de la gouvernance sportive, il est très regrettable qu’elles ne soient pas de suite mises en place. En effet, la majorité des mandats des présidents de fédérations se terminant au plus tard le 31 avril 2021, ces réformes ne seront applicables qu’à partir de 2024, donc pas avant les Jeux Olympiques de Paris.

Dans une logique de transparence, engagement de campagne du candidat Macron, l’obligation de déclarer sa situation patrimoniale et d’effectuer une déclaration d’intérêts est étendue aux dirigeants de fédérations au niveau régional, qui seront soumis au contrôle de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

L’article 8 de la loi étend en outre aux arbitres, juges, titulaires du diplôme de surveillance des baignades d’accès payant et à toutes les personnes intervenant auprès des mineurs dans les établissements physiques et sportifs le contrôle d’honorabilité défini à l’article L. 212-9 du code du sport. Il prévoit que « nul ne peut exercer des fonctions d’enseignement, d’animation, d’entraînement ou d’encadrement d’activités physiques et sportives, qu’il soit rémunéré ou bénévole, s’il a fait l’objet d’une condamnation pour crime ou pour un délit de type violence, agression sexuelle, trafic de stupéfiant, risques causés à autrui, proxénétisme, mise en péril de mineurs, usage de stupéfiants ou incitation à leur usage, dopage et fraude fiscale. »

Ce contrôle vise à protéger les pratiquants, notamment mineurs, contre les dangers pour leur santé et sécurité physique ou morale. Cette modification est ici une réaction évidente face aux risques que de récentes affaires, notamment dans le patinage artistique, avaient mis en lumière.

Le modèle économique sportif

Enfin, le troisième titre de la loi s’assigne comme objectif de permettre une politique sportive équilibrée entre compétitivité et solidarité. L’économie du sport en France représente 450 000 emplois pour un chiffre d’affaires annuel de 80 milliards d’euros, d’où un certain souci de pérenniser un modèle économique sportif gravement touché par la crise sanitaire.

L’article 9 de cette loi met en lumière la plateforme nationale contre la manipulation des compétitions sportives, en l’introduisant dans le code du sport. Celle-ci vise ainsi à « servir de centre de recueil, de collecte et de partage des informations et des documents utiles à la lutte contre la manipulation des compétitions sportives en procédant, le cas échéant, à leur transmission aux autorités compétentes et aux organisations sportives. »

L’article 10 porte lui sur le streaming illégal, sujet brûlant en matière de retransmission des compétitions sportives. Selon la HADOPI, c’est en effet 100 millions d’euros qui échappent chaque année au financement du sport amateur et professionnel à cause de cette pratique. L’idée est donc de créer une nouvelle procédure juridique dynamique permettant le blocage, retrait ou déréférencement des sites retransmettant illégalement une compétition sportive en direct. Dès lors, le titulaire des droits de diffusion est autorisé à « saisir le président du tribunal judiciaire qui statuera en référé ou selon la procédure accélérée au fond afin d’obtenir toutes mesures proportionnées propres à prévenir ou faire cesser cette atteinte »[3]. L’ordonnance initiale du juge pourra servir de base au blocage des sites, même non identifiés dans le jugement. Logiquement, la procédure ne pourra viser que des sites retransmettant des compétitions expressément visées dans l’ordonnance et seulement pour la durée de l’évènement sportif. La HADOPI jouera le rôle de « tiers de confiance » entre les titulaires du droit et les défenseurs, chargé de juger du bien-fondé des demandes. Cette loi vient donc doter les agents de la HADOPI de pouvoirs d’enquête, nouveauté qui rentre dans le cadre de la fusion prévue entre le CSA et la HADOPI, dont l’objectif est précisément de lutter au mieux contre le piratage des compétitions sportives ou le streaming illégal.

D’après Cédric Roussel, l’article 10 bis permet d’attirer l’attention sur ce qu’il affirme être « le morcellement des compétitions sportives sur des chaînes privées payantes et une présence toujours plus réduite du sport en clair. » L’article de loi autorise ainsi la constitution d’une société commerciale par les ligues professionnelles pour la commercialisation et la gestion des droits d’exploitation audiovisuelle. Cela permettrait alors d’assurer que les droits soient gérés par une entité dédiée dont au minimum 80% du capital serait détenu par la ligue professionnelle. Le président de la LFP, Vincent Labrune, s’est d’ailleurs exprimé en faveur du projet et la ligue a d’ores et déjà modifié ses statuts pour y intégrer la possibilité de créer une société commerciale.

Signe d’une réforme bien réalisable, les clubs italiens de la Serie A ont approuvé en septembre 2020 la création d’une société commerciale pour la gestion des droits TV et par la suite validé l’offre de trois investisseurs privés pour s’inscrire dans le projet à hauteur de 10% du capital. En ce qui concerne la réforme française, un décret déterminera « les catégories de personnes physiques ne pouvant pas détenir de participation dans le capital de la société commerciale ».

Le dernier article ajoute la SCIC au type de société sportive expressément autorisé par la loi. Une Société Coopérative d’Intérêt Collectif est une coopérative de participation qui prend la forme d’une SA ou SARL à but non lucratif : elle a pour objectif de produire dans un intérêt collectif des biens ou des services ayant un caractère d’utilité sociale au profit d’un territoire ou d’un secteur d’activité.

Elle encourage ainsi la transition des clubs professionnels volontaires vers une économie sociale et solidaire rejoignant donc l’objectif d’une politique sportive équilibrée entre compétitivité et solidarité.

Une proposition qui ne fait déjà pas consensus

Lors de la première séance publique a été déposée une motion de rejet préalable par le groupe Socialistes et Apparentés, rejetée par la suite. Le député Régis Juanico pointait le manque d’ambition de la proposition. Si celle-ci avait été déposée il y a un an, elle aurait pu entrer en vigueur dès les nouveaux mandats des présidents de fédérations de cette année 2021. Les députés de l’opposition ont dès lors qualifié cette loi de « session de rattrapage » ou « d’occasion manquée », montrant le net décalage avec les attentes des acteurs sportifs. En effet, ces derniers mois, le mouvement sportif français a été confronté à des pertes de licenciés et des pertes financières : le déficit des recettes a été estimé à plus de 370 millions d’euros. Une enquête du CNOSF d’octobre 2020^[4] a révélé la précarité de cette situation : 74% des clubs ont recensé une perte de 26% des licenciés en 2020.

Quant au Comité National Olympique et Sportif Français, il se sent incompris et pointe le fait qu’aucune mesure n’ait été prise pour accompagner et valoriser l’engagement des bénévoles. Lors d’un congrès exceptionnel en janvier 2021, les membres avaient fait des propositions supplémentaires qui n’ont, pour la plupart, pas été prises en compte ^[5]. L’obligation de créer une association sportive dans tous les établissements scolaires du premier degré, la création d’un véritable statut de « reconversion » pour les sportifs de haut-niveau en fin de carrière, ou encore la mise en place du remboursement du sport sur ordonnance par le régime général de la sécurité sociale pour l’ensemble des trente affections de longue durée pour lesquelles le sport peut être utilisé comme traitement non-médicamenteux, toutes ces propositions ont été ignorées.

Le texte adopté par l’Assemblée Nationale a été transmis à la Commission de la Culture, de l’Éducation et de la Communication du Sénat. Celle-ci pourra discuter du texte et proposer de nouveaux amendements qui iront peut-être dans le sens des recommandations du CNOSF. Cette étape passée, le texte de la Commission sera examiné en séance plénière avant d’être voté puis adopté, la procédure accélérée ici mise en place réduisant la navette parlementaire à une unique transmission du texte.

^[1] Modification prévue de l’article L. 100-1 du code du sport

^[2] Rapport annuel de la Cour des Comptes de 2018, Tome II, l’Etat et les mouvements sportifs.

[3] Article L. 333-10 du code du sport prévu par la proposition de loi.

^[4] https://cnosf.franceolympique.com/cnosf/actus/8374-fdrations-et-clubs-en-souffrance–les-rsultats-officiels-de-lenqute-du-mouvement-sportif.html

^[5] https://cnosf.franceolympique.com/cnosf/actus/8417-congrs-du-cnosf–les-propositions-du-mouvement-sportif-pour-la-loi-sur-le-sport.html

Droits TV : LFP 1, Canal Plus 0

Le Tribunal de Commerce de Paris a rendu une décision en date du 11 mars 2021 dans le litige relatif aux droits TV opposant la Ligue de Football Professionnel (LFP) aux sociétés Canal Plus et Bein Sports. Les juges de première instance déboutent le tandem Canal-Bein et confirment que la LFP était en droit de ne remettre sur le marché qu’une partie des droits de diffusion de la ligue 1 et ligue 2.

Revenons rapidement sur les péripéties qui ont amené le diffuseur traditionnel du championnat français à intenter une action en justice contre la Ligue.

À l’issue d’un premier appel d’offres fin 2019 concernant les droits TV de ligue 1 et ligue 2 pour la période 2020-2024, les lots 1, 2, 4, 5 et 7 sont remportés par Mediapro, tandis que Bein Sports obtient le lot 3 qu’il va ensuite sous-licencier à Canal Plus pour la somme de 330 millions. Or, seulement quelques mois après le début de la saison 2020-2021, le diffuseur espagnol annonce être confronté à des difficultés financières, se retrouve ensuite en cessation de paiement et finit par conclure un accord de conciliation homologué le 22 décembre 2020, actant la résiliation des contrats portant sur les droits TV.

Canal Plus indique sans tarder qu’un tel accord remet en cause les conditions d’attribution du lot 3 et qu’il veillera à ce qu’une stricte égalité de traitement soit respectée entre Mediapro et lui-même. Par conséquent, le groupe annonce vouloir que le nouvel appel d’offre pour les lots anciennement détenus par Mediapro porte également sur ce lot 3, dont Canal bénéficie à travers la sous-licence contractée avec Bein.

La LFP refuse les demandes de Canal et procède finalement le 19 janvier 2021 à un appel d’offres portant seulement sur les lots 1, 2, 4 et 7. Celui-ci se révèle être un échec, le prix de réserve n’étant pas atteint. Mais après avoir contesté la validité de l’appel d’offres à travers courriers et communiqués, Canal Plus parvient tout de même à trouver un accord de gré à gré avec la LFP le 4 février 2021 pour l’exploitation des lots en question.

La conclusion de cet accord ne met néanmoins pas un terme au contentieux entre la LFP et Canal, ce dernier contestant toujours la validité de l’appel d’offre partiel devant le Tribunal de Commerce.

Analyse de la décision

Le Tribunal de commerce de Paris déboute Canal Plus et Bein Sports et donne raison à la LFP en validant l’organisation d’un appel d’offres ne concernant qu’une partie des lots. Les juges considèrent l’opération conforme avec (i) le droit commun des contrats, (ii) le droit du sport et (iii) le droit de la concurrence.

Conformation de l’indisponibilité du lot 3

Le tribunal confirme tout d’abord l’indisponibilité du lot 3 telle qu’invoquée par la LFP pour justifier l’absence d’inclusion dans le nouvel appel d’offres. Le raisonnement est simple : les droits du lot 3 font l’objet d’un contrat, régulièrement formé entre les parties et qui a force de loi entre ces dernières.

Dès lors, il s’agit simplement de l’application du principe de force obligatoire des contrats et aucun autre principe du droit des obligations ne justifierait la résolution du contrat entre la LFP et Bein. Le tribunal rejette d’ailleurs l’argument des demandeurs selon lequel l’indisponibilité du lot 3 ne serait pas juridique mais matérielle. Celui-ci faisant l’objet d’un contrat irrévocable par la seule volonté d’une partie, il est bien ici indisponible.

La décision peut être saluée en ce qu’elle garantit la sécurité juridique pour les cocontractants. Les contrats portant sur les lots sont conclus chacun indépendamment de l’autre. Dès lors, le fait qu’un contrat tombe ne doit pas entraîner la remise en cause de tous les autres. Une telle hypothèse fragiliserait grandement la situation des cocontractants, que ce soit la LFP ici, ou les diffuseurs dans d’autres cas. Cette décision favorise donc une certaine stabilité, particulièrement bienvenue en cette période de crise que traverse le football français, tout en étant également bénéfique pour l’avenir.

Conformité de l’appel d’offres partiel avec le droit du sport

Les demandeurs affirmaient que le Code du sport, notamment à travers son article R. 333-3[1], impose d’organiser un appel d’offres sur l’intégralité des lots concédés. Autrement dit, la LFP serait obligée de relancer un processus complet d’appel d’offres en cas de défaillance de l’un des bénéficiaires d’un lot.

Sans grande surprise, les juges rejettent cet argument en l’absence de démonstration de l’existence d’une telle règle. En effet, aucune disposition du Code ne va expressément dans ce sens et les éventuelles interprétations pour parvenir à ce résultat sont peu convaincantes. Il est simplement prévu que la commercialisation des droits TV doit être réalisée selon une procédure d’appel à candidatures publique et non discriminatoire et que ces droits doivent être offerts en plusieurs lots distincts. Les demandeurs mettent en avant que la pratique de la LFP, n’offrant pas tous les lots de la même manière, serait justement discriminatoire, mais en aucun cas le Code du sport ne vient régir l’hypothèse de défaillance d’un distributeur et les conditions de remise en jeu des lots déjà attribués.

Même en s’écartant d’une interprétation rigoureuse des textes et en s’aventurant dans une Interprétation téléologique, on comprend que les règles du droit du sport ont entendu simplement s’assurer que l’attribution des droits se fasse selon les principes édictés. Du moment que cette attribution se fait correctement, autrement dit de manière non discriminatoire, ce qui a été le cas ici et ce qui est largement souligné par la décision, les règles du droit du sport s’écartent pour laisser place aux règles de droit commun et de droit commercial applicables à ce type de contrat.

Conformité de l’appel d’offres partiel avec le droit de la concurrence

Enfin, et sans doute là où la décision se jouait vraiment, Canal Plus considérait que la présentation de l’appel d’offres sans le lot 3 constituait un abus de position dominante commis par la LFP, soit une des pratiques anticoncurrentielles sanctionnées par les droits français et européen de la concurrence.

Pour rappel, au sens de l’article L. 420-2 du Code de commerce[2] et de l’article 102 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne[3], deux éléments doivent être réunis pour constituer une telle pratique : (i) une position dominante et (ii) une exploitation abusive de cette position.

Concernant le premier élément de la position dominante, celle-ci a été définie par le Conseil de la Concurrence (devenu Autorité de la Concurrence) comme « la situation selon laquelle une entreprise est susceptible de s’abstraire des conditions du marché et d’agir à peu près librement sans tenir compte du comportement et de la réaction de ses concurrents ». C’est le cas de la LFP qui a un véritable pouvoir décisionnel sur la procédure de l’appel d’offres, et plus généralement sur les droits des championnats français, et qui n’a aucun concurrent en la matière.

Concernant l’exploitation abusive de cette condition, les demandeurs indiquaient que l’absence du lot 3 dans l’ensemble des droits objets de l’appel d’offre constituait une « condition de vente discriminatoire » au sens de L. 420-2 du Code de commerce et de l’art. 102 c) du TFUE. Autrement dit, la LFP appliquerait des conditions différentes aux candidats et créerait ainsi un désavantage pour Canal et Bein dans la concurrence.

Le tribunal rejette ce dernier argument en affirmant qu’aucun abus de position dominante n’a été commis.

Il commence par préciser que la vente n’a pas eu lieu en application de conditions discriminatoires entre les candidats. En effet, il relève d’une part que le fait pour un opérateur en position dominante (en l’espèce la LFP) de traiter différemment des acheteurs se trouvant dans des situations différentes n’est pas considéré comme une discrimination. A cet égard, le tribunal écarte ce grief en indiquant que ni BeIn Sports ni Canal Plus ne se trouvaient dans la même situation par rapport à l’appel à consultation de la LFP de janvier 2021. D’autre part, le tribunal constate que rien n’empêchait BeIn et Canal de réacquérir les lots qui ont été restitués par Mediapro. La position de la LFP n’a donc pas pour objet ou pour effet de les évincer d’un appel à consultation ou d’une consultation. C’est d’ailleurs ce que Canal Plus a fait puisque ce dernier a contracté avec la LFP en février 2021 pour acquérir les droits de diffusion de la fin de saison 2020-2021.

Le tribunal indique que la décision de ne pas remettre le lot en jeu n’a pas eu non plus pour effet de restreindre la concurrence, que ce soit sur le marché entre les diffuseurs ou le marché aval entre les clients des attributaires. L’effet restrictif sur la concurrence d’un abus de position dominante n’est donc pas observé.

Finalement, aucun des éléments de l’abus n’étant réuni, cette qualification est définitivement écartée par les juges du fond.

Une contradiction du côté des demandeurs

Si cela n’a pas nécessairement d’influence sur la solution, le tribunal ne manque pas de relever la position contradictoire des demandeurs.

En effet, comme le relève les juges, la sanction de l’abus de position dominante est la nullité de l’acte, soit ici de l’appel d’offres. Or, c’est directement parce que cet appel d’offres s’est révélé être un échec que Canal Plus a pu acheter de gré à gré les droits concernés. Le diffuseur invoque donc la nullité d’un acte dont il a finalement bénéficié. Le tribunal relève à ce titre que Canal a conclu « sans considérer que cet accord serait une violation du droit de la concurrence » et que Bein n’a pas résilié son contrat avec la LFP ni formulé une demande de résolution judiciaire de celui-ci.

A l’inverse, il est rappelé que la LFP ne trouve pas intérêt dans la résiliation du contrat dès lors « qu’elle a pour mission de valoriser, évidemment au mieux, les droits de diffusion des matches de Ligue 1 », soulignant ainsi une cohérence de sa position tout au long du dossier.

Plainte de Canal Plus devant l’Autorité de la Concurrence

En parallèle de l’assignation de la LFP devant le Tribunal de Commerce, Canal Plus a déposé une plainte devant l’Autorité de la Concurrence pour abus de position dominante de la LFP. L’affaire n’est donc pas encore terminée sur ce point. En effet, l’Autorité de la Concurrence, qui a le pouvoir de prononcer des sanctions, injonctions et mesures conservatoires, va vérifier à son tour le respect par la LFP du droit de la concurrence. Il reste donc à savoir si elle arrivera à la même conclusion que les juges du Tribunal de commerce de Paris.

Conséquences pratiques de la décision

Sous réserve d’une confirmation en appel et d’une décision de l’Autorité de la Concurrence favorable à la LFP, quelles sont les conséquences pratiques d’une telle solution ?

Dans un premier temps, indépendamment des valorisations qui seront faites pour les autres lots, la LFP sécurise la somme de 330 millions d’euros pour le lot 3, que Bein va devoir continuer à payer jusqu’en 2024. Donc, en théorie, la LFP s’assure une partie de revenus basée sur la valorisation élevée de la précédente attribution, ce qui est une bonne opération pour la Ligue compte tenu de la situation.

En pratique, Canal peut être amenée à en tenir compte dans le prix final de son offre pour les lots des prochaines saisons qui n’ont pas encore été réattribués après la défaillance de Mediapro. Autrement dit, Canal ferait une offre à un prix global moins élevé afin de tenir compte des 330 millions que la chaîne doit déjà régler à Bein pour la sous-licence du lot 3. Il y a néanmoins plusieurs limites à ce raisonnement. Premièrement, si Canal réajuste sa proposition pour les lots restants en fonction de la valorisation globale, l’offre sera certes moins élevée, mais le prix global restera inchangé (par ex. si Canal valorise l’ensemble des lots à 1 milliard, elle fera une offre à 670 millions pour les lots restants afin de tenir compte des 330 millions, la LFP recevant in fine le montant exact de la valorisation). De plus, si Canal ajuste un peu trop son offre à la baisse, ce sera l’occasion pour les concurrents de se placer sérieusement dans la course pour emporter l’appel d’offres. Le diffuseur devra donc sans doute s’aligner un minimum sur ce que proposera la concurrence pour augmenter ses chances de réussite.

Concernant les effets à long terme de la décision, celle-ci peut-elle entraîner une baisse générale des prix des offres pour les « petits » lots à l’occasion des futures procédures ? Le raisonnement serait le suivant : si un diffuseur sait par avance qu’il ne pourra pas renégocier son contrat en cas de défaillance d’un autre, il tiendra compte de ce risque en valorisant par avance à la baisse le lot qu’il souhaite obtenir. Cela paraît en réalité peu vraisemblable. Il serait en effet peu réaliste de penser que, d’une part, cet aspect est déterminant pour le prix et que, d’autre part, il était jusqu’ici inconnu des diffuseurs.

Les prochains candidats peuvent toutefois tenter de contractualiser la possibilité de rendre un lot en cas de défaillance d’un autre opérateur. On voit néanmoins mal la LFP accepter une telle condition qui n’est absolument pas en sa faveur et qui peut aggraver le risque systémique affectant l’économie du football français.

Finalement, si cette décision a fait couler beaucoup d’encre et si certains commentateurs imaginaient, de manière un peu hâtive, une issue différente, celle-ci semble cohérente aussi bien juridiquement que par ses conséquences pratiques et économiques.

[1] Article R333-3 du Code du sport : « La commercialisation par la ligue des droits mentionnés au premier alinéa de l’article R. 333-2 est réalisée selon une procédure d’appel à candidatures publique et non discriminatoire ouverte à tous les éditeurs ou distributeurs de services intéressés.

L’avis d’appel à candidatures contient des informations relatives au contenu et à l’échéance des contrats en cours portant sur les autres droits d’exploitation audiovisuelle. Il précise également le calendrier de la procédure d’attribution et les modalités d’ouverture des offres des différents candidats.

Les droits sont offerts en plusieurs lots distincts dont le nombre et la constitution doivent tenir compte des caractéristiques objectives des marchés sur lesquels ils sont proposés à l’achat.

Chaque lot est attribué au candidat dont la proposition est jugée la meilleure au regard de critères préalablement définis dans l’avis d’appel à candidatures. Les contrats sont conclus pour une durée qui ne peut excéder quatre ans.

La ligue doit rejeter les propositions d’offres globales ou couplées ainsi que celles qui sont assorties d’un complément de prix. »

[2] Article L. 420-2 du Code de commerce : « Est prohibée, dans les conditions prévues à l’article L. 420-1, l’exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d’entreprises d’une position dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci. Ces abus peuvent notamment consister en refus de vente, en ventes liées ou en conditions de vente discriminatoires ainsi que dans la rupture de relations commerciales établies, au seul motif que le partenaire refuse de se soumettre à des conditions commerciales injustifiées.

Est en outre prohibée, dès lors qu’elle est susceptible d’affecter le fonctionnement ou la structure de la concurrence, l’exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d’entreprises de l’état de dépendance économique dans lequel se trouve à son égard une entreprise cliente ou fournisseur. Ces abus peuvent notamment consister en refus de vente, en ventes liées, en pratiques discriminatoires visées aux articles L. 442-1 à L. 442-3 ou en accords de gamme. »

[3] Article 102 du TFUE : « Est incompatible avec le marché intérieur et interdit, dans la mesure où le commerce entre États membres est susceptible d’en être affecté, le fait pour une ou plusieurs entreprises d’exploiter de façon abusive une position dominante sur le marché intérieur ou dans une partie substantielle de celui-ci. »