Gwenaëlle Pot

Auteur : Gwenaëlle Pot

La Veille de la Transversale #45

28 mars 202228 mars 2022
par Gwenaëlle Pot

Chaque semaine, la Transversale vous donne accès à un éclairage scientifique de l’actualité sportive, en recensant les derniers articles publiés.

Des nouveautés dans le modèle économique du football français et européen

Football : les clubs français s’accordent sur la répartition de l’argent que leur apporte le fonds d’investissement CVC

Le fonds d’investissements CVC apporte 1,5 milliards d’euros contre une entrée à hauteur de 13% au capital de la société commerciale que va créer la LFP afin de gérer les droits audiovisuels. Les clubs français ont réussi à trouver un accord unanime concernant la répartition de la somme apportée par CVC. En effet, après de longues discussions, le PSG a accepté de réduire sa part de 300 à 200 millions d’euros de sorte que les moyens et petits clubs obtiennent une part substantielle et votent eux-aussi le projet.

Plafond de dépenses, sanctions… Des précisions sur le nouveau fair-play financier de l’UEFA

L’UEFA envisage de réformer le fair-play financier : les clubs ne devraient désormais dépenser pas plus de 70% de leurs recettes annuelles. Ce nouveau dispositif devrait être voté le 7 avril lors d’une réunion du conseil d’administration de l’UEFA. En cas de non-respect de la nouvelle règlementation, l’instance pourra adopter de multiples sanctions : amendes, possibles expulsions, voire rétrogradation.

Des annonces concernant les Jeux de Paris 2024

Paris 2024 : dix millions de billets à partir de 24 euros… Ce qu’il faut savoir sur la billetterie des prochains Jeux olympiques d’été

Le comité d’organisation des Jeux de Paris 2024 a dévoilé les contours de la billetterie. Il y aurait, pour les jeux olympiques et paralympiques, 13,4 millions d’entrée mises en vente, dont 1 million à 24 euros et la moitié à moins de 50 euros. Le choix a été fait d’un tirage au sort pour attribuer des créneaux d’achat auquel l’inscription se fera fin 2022 pour l’ouverture des premiers lots début 2023.

JO Paris 2024 : le basket ne se jouera finalement pas dans le hall 6 du parc des Expos de la porte de Versailles

La FIBA et COJO de Paris 2024 ont annoncé renoncer à la tenue des épreuves du tour préliminaire de basket dans le Hall 6 du Parc des Expositions de la Porte de Versailles. Les derniers tests ont dévoilé des problèmes techniques au niveau de l’éclairage : le plafond n’étant pas assez haut, les joueurs auraient pu être éblouis suivant certains angles de tir.

Le grand prix de Djeddah au cœur des polémiques

Courir à Djeddah, un dilemme et finalement une obligation.

Lors de la séance d’essais libres 1, une attaque des rebelles yéménites Houthis a frappé une usine située à moins de 10 kilomètres du circuit. A la suite de cet évènement, une réunion s’est tenue entre les directeurs d’équipes, la FIA et Formula 1 et a conclu au maintien de la course. La décision semble ne pas satisfaire les pilotes, mais les équipes sont contractuellement tenues de participer aux épreuves proposées par le promoteur. Le grand-prix d’Arabie Saoudite est incontournable du fait de ses enjeux financiers : il détient le prize money le plus élevé du championnat.

La famille d’un condamné à mort demande de l’aide à Hamilton

Lewis Hamilton a été interpellé par une famille d’un condamné à mort saoudien de 14 ans via une lettre publié dans le Guardian. Dans celle-ci, ils appellent le pilote à prendre la parole sur ce sujet. En décembre dernier, Hamilton avait déjà pris position, invitant l’Arabie Saoudite à respecter les droits de l’Homme. L’ONG Reprieve accuse par ailleurs la F1 de minimiser les actes commis sur le sol saoudien, puisque via l’organisation de courses dans le pays elle rend acceptable les actions de l’Etat saoudien.

Et aussi :

Equipe de France : pourquoi Mbappé a refusé de participer à des opérations marketing des Bleus

En marge des rassemblements des Bleus, les joueurs doivent participer à des opérations marketing et commerciales pour les sponsors de l’équipe de France. Néanmoins, Mbappé a refusé d’y prendre part. Cela est lié d’une part au fait qu’il ne souhaite pas voir son image associée à des marques qu’il a refusé comme sponsor personnel ou posant des problèmes d’éthique et d’autre part car le joueur veut être assuré que les recettes liées à ces opérations seront reversées au football amateur.

Blaise Matuidi lance un fonds d’investissement et embarque une cinquantaine de sportifs avec lui

Avec 50 sportifs français et internationaux, Blaise Matuidi lance Origins, un fonds d’investissement pariant sur des start-up dans le milieu du web, des jeux vidéos ou de la crypto. Ces athlètes sont considérés comme des « relais d’influence » et pourront, à l’avenir, vanter les entreprises soutenues par le fonds d’investissement sur leurs réseaux sociaux. Le mouvement amorcé en Europe suit celui américain où les exemples de sportifs investissant dans la tech sont légions.

Cyclisme : Marion Sicot « abattue » après la décision du Conseil d’Etat d’alourdir sa suspension pour dopage à quatre ans

Après recours de l’Agence Française de Lutte contre le Dopage devant le Conseil d’Etat, celui-ci a allongé la suspension de Marion Sicot à 4 ans contre 2 ans lors du jugement en 1e instance. D’après la juridiction, il n’existait pas de circonstances atténuantes pouvant faire passer la suspension à 2 ans au lieu des 4 années prévues dans le Code mondial antidopage. La cycliste a partagé son incompréhension, elle qui affirmait avoir pris de l’EPO à la suite du harcèlement moral et sexuel de son entraineur.

Non classé

Loi pour démocratiser le sport, quelles évolutions ?

23 février 202223 février 2022
par Gwenaëlle Pot

Un an après son passage à l’Assemblée nationale, la proposition de loi visant à démocratiser le sport en France a été adoptée par le Sénat. Si les sénateurs l’ont enrichie mais aussi amendée sur de nombreux points, une disposition nouvelle a cristallisé les critiques et a conduit à l’échec de la Commission Mixte Paritaire réunie le 31 janvier.

Le texte a donc repris la navette parlementaire et a déjà été adopté en 2^e lecture par les députés. Nous reviendrons sur les apports et critiques soulevées par le texte adopté par le Sénat ainsi que les modifications opérées par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.

Développement de la pratique pour le plus grand nombre

Le Sénat a ajouté de nombreux éléments permettant de développer la pratique sportive, se plaçant ainsi dans la lignée des critiques formulées par le CNOSF qui avait regretté que de nombreux points soient restés non traités en 1e lecture à l’Assemblée nationale. Le Sénat a donc voté le déploiement du sport dans le cadre du parcours de soin coordonné, l’ouverture du sport sur ordonnance à de nouveaux publics, la favorisation de la pratique d’une activité physique quotidienne dès le primaire, le développement d’un parcours sportif à travers les plans éducatifs territoriaux. Il a aussi inscrit l’obligation de la création de douches dans les bureaux des entreprises afin de favoriser la pratique d’une activité sportive au travail. Néanmoins, cet amendement a été critiqué par le gouvernement qui invoque la nécessité d’en parler aux acteurs. Cette disposition a ainsi été supprimée lors de la nouvelle lecture à l’Assemblée nationale puisque ne serait pas avérée l’existence d’une corrélation entre la présence d’installations comme des douches et la pratique avérée d’activités physiques par les employés.

En ajoutant un article 1^er quinquiès C, le Sénat a voulu interdire le port de signes manifestant ostensiblement une appartenance religieuse dans les compétitions sportives. Cela visait implicitement le port du hijab sportif par des femmes de confession musulmane. En effet, les sénateurs voudraient « mettre un coup d’arrêt au développement de l’islamisme dans le sport qui porte une atteinte grave aux valeurs républicaines et nuit au développement du sport. »^[1]

D’après Michel Savin, rapporteur de la proposition de loi au Sénat, il existerait un flou juridique créé par la loi « séparatisme » de 2021 puisque depuis l’adoption de celle-ci, ce sont les fédérations qui décident pour leurs licenciées de l’interdiction ou non du hijab sportif. Ainsi, la FFF interdit le port du hijab tandis que la Fédération Française de Handball l’autorise. Au niveau international, la FIFA autorise le port du voile en compétition mais laisse aux fédérations nationales de football le choix d’interdire ou non le port du hijab sportif.

Rappelons que la laïcité n’est pas une opinion parmi d’autres mais la liberté d’en avoir une. Elle n’est pas une conviction mais le principe qui les autorise toutes, sous réserve du respect de l’ordre public.[2] Si la laïcité autorise l’expression d’une opinion religieuse, on voit ainsi mal comment celle-ci pourrait être respectée lorsque l’on interdit le port du hijab sportif qui n’a pourtant pas vocation à troubler l’ordre public.

De plus, dès lors que la proposition de loi a pour titre et objectif de « démocratiser le sport en France », l’interdiction du port du voile en compétition semble plutôt s’opposer à cette vision, puisque l’on interdirait aux femmes la pratique d’une activité émancipatrice.

C’est d’ailleurs ce sujet qui a conduit à l’échec de la commission mixte paritaire du 31 janvier, les députés et sénateurs ne parvenant pas à trouver un accord sur la question. L’Assemblée nationale, qui se prononce une nouvelle fois sur le texte, a ainsi supprimé cet article.

Renouvellement du cadre de la gouvernance des instances sportives ainsi que de leur représentation

En ce qui concerne la gouvernance des instances dirigeantes, les sénateurs ont reculé sur plusieurs points d’avancées du texte de l’Assemblée nationale qui prévoyait notamment la parité dans les instances dirigeantes au niveau national dès 2024 et au niveau régional à partir de 2028 ainsi que la limite du cumul des mandats à 3 pour les présidentes et présidents des fédérations.

En effet, le Sénat a voté la parité à partir de 2024 pour les fédérations comptant au moins 15% des licenciés d’un des deux sexes. Pour autant, en ce qui concerne les fédérations comportant moins de 15% de licenciés d’un des deux sexes, le palier serait de 40% en 2024 pour un objectif de 50% en 2028. Les sénateurs justifient d’ailleurs leur modification de l’article par le fait qu’ils suivraient la volonté du CNOSF qui réclame une progression par paliers. Pour eux, il s’agit de « tenir compte des réalités » puisque dans certaines fédérations, en raison d’un manque de licenciés de l’un des deux sexes, il serait compliqué, voire impossible, d’arriver à la parité stricte dès 2024. Néanmoins, le texte du Sénat conduit à reculer de 4 ans la mise en place de la parité au sein des instances dirigeantes alors même que l’on sait que pour atteindre la parité il est nécessaire de mettre en place des mesures contraignantes sans lesquelles les moyens visant cette parité ne sont pas mis en place. Les députés, lors de la nouvelle lecture, sont revenus au dispositif prévu par le texte adopté en 1^e lecture.

Un autre recul majeur concerne la suppression de l’article 7 de la proposition de loi, qui visait à interdire le cumul des mandats de président ou de présidente d’une fédération au-delà de 3. La principale justification des sénateurs a été « que le processus est engagé » et qu’il serait « est en train de se mettre en place » puisque la moyenne est aujourd’hui de deux mandats à la tête d’une fédération. Ainsi, pour les sénateurs, cet article ne concernerait que peu de fédérations et il serait inutile de légiférer pour un nombre restreint de cas. Néanmoins, si la parité était l’objet de l’art. 5 de la proposition de loi, il est nécessaire de rappeler que le renouvellement des instances dirigeantes rentre également dans cet axe. En effet, aujourd’hui seules 13 fédérations sur les 114 existantes en France sont présidées par des femmes et uniquement 2 pour les fédérations olympiques. Si l’on ne permet pas un meilleur renouvellement des mandats de présidents, il faudra attendre encore longtemps avant que des femmes ne soient à la tête d’un nombre plus important de fédérations sportives.

Pour autant, d’après les sénateurs, la non-interdiction du cumul au-delà de 3 mandats pour les présidents et présidentes de fédérations serait justement tempérée par le nouveau mode d’élection prévu à l’art. 6 de la proposition de loi qui reprend celui prévu par l’Assemblée nationale. Ce dispositif prévoit, conformément aux observations de la Cour des Comptes dans son rapport de 2018[3], que le président et les membres du conseil d’administration des fédérations sont élus par une assemblée générale composée de « chaque membre de celle-ci ». Cela entend donner plus de voix aux clubs quand jusqu’alors les membres des instances dirigeantes étaient élus par des grands électeurs.

Au sein de ce titre, le Sénat a également adopté de nombreux éléments consacrant des dispositifs recommandés par le CNOSF, notamment le meilleur accompagnement des victimes de violences sexuelles et des sportifs dans leur reconversion. A aussi été adoptée la création de chartes : l’une veillant au respect de l’éthique et de la déontologie dans le sport, l’autre portant sur le bénévolat sportif qui permettrait d’accompagner les bénévoles, de les encourager ou en faire la promotion, d’après le rapporteur de la proposition de loi au Sénat.

Modèle économique sportif

Le Sénat a repris les grandes dispositions du texte adopté par l’Assemblée Nationale, notamment l’inscription dans le code du sport de la plateforme nationale contre la manipulation des compétitions sportives ou encore le projet de création d’une société commerciale par une ligue professionnelle pour « la commercialisation et la gestion des droits d’exploitation audiovisuelle ». Néanmoins, les sénateurs ont cherché à encadrer celle-ci en prévoyant « un avis conforme de la fédération sur les statuts et sa présence dans l’instance de direction avec voix consultative ».

Les sénateurs ont adopté une disposition prévoyant une nouvelle rédaction de l’art. 20-2 de la loi du 30 septembre 1986 sur la diffusion des évènements sportifs d’importance majeure, dont la liste est fixée par un décret de 2004. L’objectif est d’élargir cette liste aux grandes compétitions féminines et paralympiques tout en évitant que des plateformes payantes ne les diffusent en intégralité. En effet, les évènements sportifs d’importance majeure « ne peuvent être retransmis en exclusivité d’une manière qui aboutit à priver une partie importance du public de la possibilité de les suivre en direct ou en différé sur un service de télévision à accès libre ». Cet amendement est bienvenu pour permettre justement cette « démocratisation » du sport, car la mise en valeur de ces sports devrait permettre un élargissement du public mais aussi des pratiquants de ces disciplines. Pour juger de la réalisation de ces objectifs, serait produit par le Gouvernement un rapport dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi, qui dresserait un bilan de l’évolution des diffusions de manifestations sportives, l’objectif étant de montrer l’évolution de leur diversité et de leur diffusion sur des canaux accessibles à tous.

Toutefois, cet article a été supprimé lors de la nouvelle lecture à l’Assemblée nationale, puisque selon les députés de la majorité une enquête a déjà été diligentée par la ministre de la Culture et doit justement déboucher sur un élargissement de la liste des évènements sportifs d’importance majeure.

Les sénateurs ont aussi voté l’allongement de la durée maximale du 1^er contrat professionnel de 3 à 5 ans lorsqu’un accord collectif de discipline le prévoit. Cela permettra de valoriser les clubs de formations et les joueurs qui en sont issus. Cela permettra aussi de voir plus longtemps sur les terrains français de jeunes joueurs avant que ceux-ci ne soient achetés par un club étranger proposant un meilleur contrat.

L’introduction de la question de la lutte contre la violence dans les stades

La supposée régulation de l’utilisation des fumigènes

De nouvelles dispositions ont été introduites au Sénat en ce qui concerne la lutte contre la violence dans les stades. L’article 11 bis A prévoit une amende forfaitaire de 800€ pour l‘introduction de fumigènes dans les stades. Notons que le montant de cette amende est le même si le supporter introduit dans le stade un fumigène ou un couteau, comme tout objet susceptible de constituer une arme au sens de l’art. 132-75 du code pénal…

Signe d’une grande hypocrisie, la sanction contre les fumigènes et engins pyrotechniques, sous couvert de lutte contre la violence dans les stades, a été renforcée et alignée sur celle des armes alors même que dans toutes les vidéos promotionnelles de la LFP ou de la FFF on peut voir des stades bouillants où sont craqués des fumigènes.

En faisant preuve de bon sens, les députés, lors de la 2^e lecture ont enrichi le texte d’un nouvel alinéa prévoyant que l’organisateur d’une manifestation sportive peut « à titre expérimental, avec l’accord du représentant de l’Etat dans le département, et à Paris, du préfet de police, autoriser certains de ses supporters à utiliser des engins pyrotechniques ». Toutefois, au lieu de moduler l’amende forfaitaire suivant le type d’objet introduit, fumigènes ou objets susceptibles de constituer une arme, les députés ont voté l’abaissement de celle-ci à 500€…

La tentative avortée d’encadrement des interdictions de stade et de déplacement

Bien des sénateurs ont essayé de légiférer pour aller dans le sens d’un meilleur dialogue entre supporters, clubs et préfets mais se sont heurtés à l’opposition systématique de la ministre des Sports Roxana Maracineanu ainsi que du rapporteur de la loi au Sénat, Michel Savin. Des propositions successives d’amendements ont ainsi tenté d’encadrer l’arbitraire des décisions des préfets notamment lors des interdictions de déplacements de supporters ou en cas d’interdiction de stade.

Dans le premier cas, avait été proposé que les interdictions de déplacement soient publiées 3 semaines avant la rencontre sauf circonstances exceptionnelles. Cela aurait permis d’éviter des situations ubuesques comme la publication d’un arrêté la veille, ou encore mieux, le lendemain du match en question comme lors de la rencontre Rennes-Brest en Ligue 1 du 6 février 2022. Qui plus est, il est nécessaire de s’intéresser à ces problématiques tant le nombre d’interdictions de déplacements est en constante augmentation. Elles ont été trois fois plus fréquentes pour la saison 2018-2019 que pour la saison 2014-2015[4] et pour la plupart des cas en se basant sur des justifications abusives. Avait aussi été proposée la création d’une plateforme qui répertorie les interdictions de déplacement afin de mieux permettre aux supporters de prendre connaissance des décisions des préfets en temps et en heure, et éviter ainsi de fortes sanctions. Pour autant, d’après le rapporteur et la ministre, les arrêtés font déjà « l’objet d’une large communication médiatique » et « cette plateforme aurait un coût prohibitif »…

En ce qui concerne les interdictions administratives de stades (IAS) qui ne sont pas une sanction mais bien une mesure préventive de police administrative, les tentatives successives d’un meilleur encadrement ont été rejetées. Lorsqu’une personne est interdite administrativement de stade, celle-ci se voit le plus souvent obligée de pointer au commissariat, parfois lors des matchs d’une seule équipe, d’autres fois pour un nombre d’équipes bien plus important. La mesure est prise unilatéralement par le préfet, sans audition et peut durer jusqu’à 2 ans, sauf si récidive, auquel cas elle peut durer jusqu’à 3 ans. Lorsque les IAS avaient été créées en 2006, le but était d’écarter rapidement les supporters les plus violents et pour une durée limitée à 3 mois. Aujourd’hui ce n’est plus le cas et cette dérive a été pointée du doigt dans le rapport d’information sur les interdictions de stade et le supportérisme de Marie-George Buffet et Sacha Houillé. En effet, les IAS sont devenues « le premier outil de police au sein des stades et une forme de substitut aux sanctions pénales que constituent les interdictions judiciaires de stade (IJS) mais sans procédure contradictoire ni respect des droits de la défense ».

Ce rapport avait aussi mis en avant l’opacité des décisions quant à leur nombre, leur durée, leur répartition territoriale et leurs motifs. Cette critique a ainsi été prise en compte dans la discussion au Sénat en prévoyant que les IJS, IAS, interdictions de déplacement de supporters prononcés par le ministère de l’Intérieur et le représentant de l’Etat dans le département fassent désormais l’objet d’un rapport public annuel par les services du ministère de l’Intérieur.

Néanmoins, furent rejetées des propositions d’amendement visant à ce que l’obligation de pointer ne soit décidée qu’en présence d’éléments pouvant démontrer que le supporter voudra violer son IAS, ou que cette obligation soit proportionnée au regard du comportement de la personne, ou encore une proposition de présomption d’urgence en cas de recours contre une IAS afin que le juge administratif puisse statuer rapidement sur ces mesures. A aussi été rejetée la proposition visant à ce que, dans le cadre du recours en annulation contre une IAS, le juge administratif se prononce dans les 4 mois suivant la saisine, contre un délai qui fluctue entre 1 et 3 ans aujourd’hui. En effet, selon les analyses de Grégoire Fleurot, à partir d’une base de données de plusieurs centaines de décisions, le taux d’annulation par le juge administratif des arrêtés d’IAS est de l’ordre de 75%[5]. Cela est dû à un manque de preuve, à des motivations insuffisantes ou des actes insuffisamment graves. Il semblait dès lors nécessaire que le juge administratif puisse se prononcer vite afin d’annuler des arrêtés infondés tant la mesure est privative de liberté. De plus, même s’il existe des référés-liberté ou référés-suspension, d’après le rapport Buffet-Houillé « dans les faits, le juge administratif ne donne que rarement une suite favorable aux demandes de référés formulées à l’encontre d’IAS, jugeant que les conditions, notamment celle d’urgence, ne sont pas remplies, ce qui ne permet pas d’obtenir un jugement rapide. »

Aussi, il fut question dans les débats successifs au Sénat et à l’Assemblée, des interdictions commerciales de stades (ICS). L’article L332-1 du code du sport prévoit que « les organisateurs de manifestations sportives peuvent refuser ou annuler la délivrance de titres d’accès à ces manifestations ou en refuser l’accès aux personnes qui ont contrevenu ou contreviennent aux dispositions des conditions générales de vente ou du règlement intérieur relatives à la sécurité de ces manifestations. »

Pour autant, ces interdictions sont décidées par le club sans que celui-ci ait besoin de motiver sa décision et sans procédure contradictoire. Sénateurs et députés avaient déposé des amendements afin que cette mesure, privative de libertés, soit encadrée par un cadre légal sans pour autant réussir à faire avancer la question…

Un calendrier serré

Le texte a donc été adopté en 2^nde lecture par l’Assemblée nationale qui l’a transmis au Sénat. Cependant, les députés ayant supprimé et modifié une grande majorité des articles introduits par les sénateurs, le groupe Les Républicains a déposé une motion préalable, ce qui équivaut au rejet du texte sans examen des articles. Celle-ci a été adopté ce mercredi par 208 voix contre 129. Ainsi, le texte retourne devant l’Assemblée pour une dernière lecture avant d’être adopté définitivement. La session parlementaire s’arrêtant le 26 février pour la campagne présidentielle, il faudra faire vite…

^[1] Le Sénat regrette le refus de l’Assemblée nationale d’étendre la loi sur les signes religieux à l’école de 2004 aux compétitions sportives organisées par les clubs et souhaite rappeler ses apports au texte

[2] Qu’est-ce que la laïcité ?

[3] Rapport annuel de la Cour des Comptes de 2018, Tome II, l’Etat et les mouvements sportifs.

[4] Rapport d’information par la mission d’information commune sur les interdictions de stade et le supportérisme, Marie-George Buffet et Sacha Houillé.

[5] Les fameuses IAS ont-elles atteint leur but ?

La Veille

La Veille de la Transversale #37

31 janvier 202231 janvier 2022
par Gwenaëlle Pot

Chaque semaine, la Transversale vous donne accès à un éclairage scientifique de l’actualité sportive, en recensant les derniers articles publiés.

Les Jeux de Pékin 2022 au cœur des polémiques

JO 2022 : les sportifs risqueraient d’être espionnés par une application mobile officielle

Pour faciliter la gestion de la pandémie de coronavirus, le comité d’organisation des Jeux a mis à disposition des athlètes une application : MY2022. Néanmoins, des experts en cybersécurité alertent sur la potentialité d’une collecte de données personnelles via les microphones des smartphones. Celles-ci seraient analysées puis stockées sur des serveurs chinois. Une liste de plus de 2000 mots interdits a été établie et pourrait être utilisée comme « déclencheur des outils d’espionnage ».

Des élus américains réclament un rapport sur le Xinjiang avant les Jeux

En décembre, un porte parole du Haut Commissariat aux droits de l’Homme de l’ONU avait annoncé qu’un rapport sur le Xinjiang pourrait être publié dans les prochaines semaines. Les élus démocrates à la tête du Congrès ont quant à eux insisté pour que celui-ci soit publié avant les Jeux afin de faire pression sur la Chine.

Les Jeux Olympiques menacés par le changement climatique

D’après un rapport de l’université de Loughborough et de l’association Protect Our Winters, le dérèglement climatique pourrait réduire le nombre d’endroits pouvant accueillir les Jeux d’hiver. A Pékin, de la fausse neige sera produite en continu, ce qui questionne sur l’organisation future de compétitions dans des conditions semblables, tant le processus est dépensier en énergie et les surfaces qui en résultent dangereuses et imprévisibles pour les athlètes.

Des compétitions internationales perturbées par le Covid

Euro de handball : fortement perturbé par le Covid-19, « le tournoi est en train de tourner à la farce »

Depuis le 1er janvier 2022, près de 110 handballeurs ont été touchés par le Covid, les Bleus, mais aussi les équipes allemandes et néerlandaises, ayant été touchés par cette vague. Les conditions sanitaires dans lesquelles se déroule la compétition sont pointées du doigt : des joueurs se sont retrouvés à côtoyer dans leurs résidences des touristes sans masques. Le tournoi étant organisé par la Hongrie et la Slovaquie, les règles diffèrent d’un pays à l’autre : des stades pleins en Hongrie contre une jauge à 25% en Slovaquie.

JO 2022 : record de cas de Covid à Pékin depuis juin 2020, à cinq jours de la cérémonie d’ouverture

Alors que la Chine poursuit sa stratégie zéro Covid, plusieurs foyers épidémiques sont apparus au sein de villes importantes du pays, mais aussi dans la bulle sanitaire avec plus d’une centaine de cas recensés. Comme lors des Jeux de Tokyo cet été, la compétition se déroulera sans spectateurs et en boucle fermée pour les sportifs afin d’éviter tout contact avec la population.

Des critiques dans l’attribution et l’organisation des tournois internationaux

Le Conseil de l’Europe réclame des réformes dans l’attribution des compétitions internationales

L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a voté une série de résolutions exhortant l’UEFA et la FIFA à revoir leurs conditions d’attribution des compétitions internationales de football notamment en ce qui concerne les droits des travailleurs ou l’égalité femmes-hommes dans les pays hôtes. Elle a appelé à ce que le respect de « normes fondamentales » devienne une « condition préalable » et non un objectif pour le pays désigné.

CAN 2022 au Cameroun : le pays organisateur enchaîne drame, crises et polémiques

Après une bousculade due à la fermeture d’une des grilles d’accès au stade d’Olembé le 24 janvier, 8 personnes sont décédées et une quarantaine ont été blessées. A cela s’ajoute l’état déplorable de la pelouse de Japoma qui a conduit a ce que deux matches soient déplacés dans d’autres stades, une gestion déficiente du Covid en ce qui concerne l’isolement des joueurs dans des hôtels n’ayant pas assez de chambres disponibles, ou encore les polémiques d’arbitrage.

Et aussi :

Premier League : la police demande une réunion pour lutter contre la violence dans les stades

Il n’y a pas que la Ligue 1 qui est touchée par les débordements de supporters. D’après la police britannique, il y aurait eu une augmentation de 36% des incidents par rapport à la même période l’année précédente. Le responsable de l’unité de police a ainsi demandé à ce qu’une réunion de crise soit organisée par les dirigeants de la Premier League afin de remédier à ces problèmes. Demande pour l’instant restée sans réponse.

Bientôt plus d’évènements sportifs diffusés en clair à la télévision ?

Depuis 2004, un décret fixe à 21 le nombre d’évènements sportifs « d’importance majeure » protégés pour une diffusion en clair. Les ministères des sports et de la culture ont annoncé l’ouverture d’une consultation afin de moderniser cette liste. Leur volonté est d’y intégrer plus de sport féminin et de handisport, ayant fait le constat de l’engouement croissant des téléspectateurs pour ces disciplines.

Tiktok noue un partenariat avec les Six Nations jusqu’en 2025

Le tournoi a signé avec le réseau social un partenariat pour les 4 prochaines années. Tiktok devient ainsi le naming officiel des Six Nations féminin mais aussi le partenaire du tournoi masculin et de la Coupe d’automne des Nations.

La Veille

La veille de la Transversale #20

27 septembre 202127 septembre 2021
par Gwenaëlle Pot

Chaque semaine, la Transversale vous donne accès à un éclairage scientifique de l’actualité sportive, en recensant les derniers articles publiés.

Des levées de fonds pour le virtuel, des entrées au capital pour le réel

Sorare signe la plus grosse levée de fonds de l’histoire de la FrenchTech

Derrière la plateforme de fantasy football, au sein de laquelle les joueurs achètent des footballeurs et les revendent au travers d’argent virtuel, se trouve une start-up française spécialisée dans le domaine des NFT. Pour pouvoir proposer de nouveaux joueurs et clubs, en plus des 180 déjà présents au sein de sa plateforme, Sorare lance des levées de fonds. La dernière en date s’est élevée à plus de 680 millions de dollars et lui permet de s’ouvrir à de nouveaux marchés, notamment celui des Etats-Unis.

Le Stade Toulousain va t-il bientôt appartenir à ses supporters ?

Dans un contexte de diminution de l’influence des acteurs privés et associatifs, le Stade Toulousain (ST) cherche à renforcer son modèle d’indépendance économique en ouvrant une partie de son capital à ses supporters. Néanmoins, le ST n’entrerait pas dans le cadre d’un club comme le FC Barcelone qui appartient à ses supporters et au sein duquel les socios votent pour élire le président. Reste donc à savoir quelle sera la contrepartie accordée aux supporters par l’ouverture du capital.

Italian Football Club Genoa sold to US investment firm

Le plus ancien club italien a été vendu au fonds d’investissement privé américain 777 partners. Les anciens propriétaire et directeur général resteront néanmoins en place. Le fondateur de 777 partners s’est dit conscient de la responsabilité qui lui incombait et prêt à protéger l’héritage du club en visant les plus hautes places de Série A.

Litiges et controverses internationales

Baisse de salaires des joueurs de football : le cas particulier de certains litiges internationaux devant la Chambre de Résolution des litiges de la FIFA

La Chambre de Résolution des litiges de la FIFA a jugé que, dans le cadre de la pandémie Covid-19, les clubs ne peuvent réduire le salaire d’un joueur étranger qu’en démontrant qu’ils étaient confrontés à un cas de force majeure répondant aux conditions fixées par le droit national. Mais des questions de droit international s’en suivent. Faut-il appliquer le droit national même lorsque le contrat de travail l’exclut, ou préférer le droit suisse selon l’article R58 du code de l’arbitrage en matière de sport ?

Au Cameroun, le monde du football se prépare à la CAN dans un climat de crise institutionnelle

La CAN se déroulera juste après l’élection du nouveau président de la fédération camerounaise de football. Samuel Eto’o, candidat déclaré, a été très critique envers le bilan de l’ancien président. Il souhaite que le football camerounais, gangrené par les scandales de corruption, retrouve de sa superbe. Le processus électoral pourrait néanmoins se voir être entravé par les agissements de l’actuel président de la Fecafoot, qui a été maintenu dans ses fonctions afin d’organiser les élections.

Au sein du sport français, des avancées et des interrogations

Le budget 2022 consacré au sport dopé par le Pass Sport et les Jeux Olympiques

Le projet de loi de finances pour l’année 2022 prévoit une hausse du budget sport de 20%. Une enveloppe de 100 millions d’euros a été réservée au pass sport, tandis que celle allouée aux Jeux Olympiques continue d’augmenter. L’Agence Nationale du Sport recevra également 15 millions d’euros en plus, dont 8 millions d’euros réservés à la haute performance. Le but affiché est d’améliorer les résultats des JO 2020, jugés décevants, en intégrant en 2024 le top 5 des nations au classement des médailles.

Droits TV : des députés veulent solder le scandale Médiapro

Deux députés lancent une consultation citoyenne sur la régulation des droits sportifs. Elle vise à comprendre comment mieux valoriser les championnats français lors des appels d’offres, et comment lutter contre le piratage sportif et l’attrait des téléspectateurs pour des boitiers du type IPTV. L’une des premières hypothèses serait notamment l’augmentation des matches diffusés en clair, comme c’est déjà le cas du multiplex Ligue 2 sur L’Equipe 21 qui connait un grand succès.

La zone grise

Messi au PSG, atout géopolitique pour le Qatar

21 septembre 202121 septembre 2021
par Gwenaëlle Pot

S’il est bien un évènement que d’aucuns n’auront manqué au cours de la période de mercato estival, c’est bien le recrutement de Lionel Messi par le PSG. Dès l’annonce par le FC Barcelone de l’impossibilité de prolonger son contrat, les yeux du monde du sport se sont tournés vers le PSG, seul club que l’on pensait en mesure, à la fois en termes économique mais aussi d’envergure, de recruter l’un – si ce n’est le – meilleur joueur de football en activité. Les tenants sportifs ou économiques d’un tel recrutement ayant déjà été analysés, nous nous pencherons plutôt sur les aspects géopolitiques qui se jouent derrière un achat d’une telle ampleur.

Il nous faut d’abord se remettre dans le contexte de la stratégie d’influence par le sport assez singulière mise en place par le Qatar depuis le début des années 2010. C’est par le rachat du Paris Saint-Germain (PSG) et l’organisation de grandes compétitions sportives, notamment les mondiaux d’athlétisme et la coupe du Monde de football en 2022, que l’Etat Qatari déploie une diplomatie sportive autrement dénommée soft power sportif.

Ce concept devenu classique a été développé dans les années 1990 par Joseph Nye afin de montrer une nouvelle manière de définir la puissance. Quand la notion de hard power désigne « l’utilisation des moyens économiques et militaires par un pays en vue de conduire les autres à faire ce qu’il veut, le soft power consiste à parvenir au même résultat par un effet d’attraction, d’influence, de persuasion ; c’est l’attractivité, l’image positive, la popularité »[1]. La stratégie qatarienne consiste ainsi à se faire voir comme une puissance influente pour le reste du monde sans avoir à user des éléments premiers de la puissance : armée, économie forte etc.

De fait, si l’Etat Qatari est aujourd’hui beaucoup plus connu qu’auparavant c’est parce qu’il a fait le choix du soft power, et spécifiquement celui sportif, en en faisant un usage à part entière, même s’il peine à peser sur la scène sportive avec ses propres athlètes. Si le Qatar était d’ores et déjà une puissance pétrolière et énergétique, c’est par sa stratégie sportive qu’il a été amené à être connu sur la scène internationale, au travers du rachat du club francilien notamment ; il lui a donné une nouvelle envergure, capable de chaque année jouer la Ligue des Champions et de rêver plus grand.

En ce sens, le recrutement de Lionel Messi par le PSG rentre dans cette stratégie de soft power particulière développée par le Qatar, et l’on décèle nombre d’enjeux géopolitiques ayant motivé cet achat.

D’abord, recruter Messi est sans nul doute un coup sportif sans précédent, qui surpasse ceux, pourtant déjà mirobolants, effectués par le club de la capitale. En effet, recruter Messi ce n’est pas recruter Neymar, qui peine à atteindre sur le long cours le niveau sportif des plus grands, ou Mbappé, certes grand espoir français lors de son transfert en 2017 mais qui manquait en conséquence d’une aura consolidée. Le recrutement de Lionel Messi est d’une envergure qui n’a jamais existé ; lui qui est considéré comme l’un des deux meilleurs joueurs au monde en activité n’avait jamais joué ailleurs qu’au FC Barcelone en 17 ans de carrière professionnelle contrairement à Cristiano Ronaldo qui avait déjà connu plusieurs transferts.

Dès lors, pour le Qatar, que le meilleur joueur de la planète joue dans le club qu’il détient est un élément d’influence sans précédent dans sa stratégie de soft power. En devenant un joueur du PSG, Lionel Messi devient de fait un des ambassadeurs du Qatar, qui pourra se targuer de détenir le meilleur joueur au monde dans son club lorsque la Coupe du Monde aura lieu en 2022 dans la péninsule qatarienne.

De plus, ce recrutement intervient à un moment où les critiques envers le Qatar s’intensifient. En devenant un acteur majeur de la scène internationale sportive, l’Etat est devenu dès lors le centre d’attention des enquêtes et des critiques. Que ce soit au niveau écologique avec une coupe du Monde qui se jouera dans des stades climatisés, ou encore au niveau des droits humains au regard des conditions sanitaires et climatiques déplorables dans lesquelles les ouvriers travaillant pour construire les stades sont traités[2]. La nomination du Qatar comme pays hôte de l’un des deux plus grands événements sportifs fait de facto débat et des menaces de boycott ont déjà vues le jour, sans pour autant qu’elles se concrétisent[3]. Au-delà de problèmes particulièrement liés à l’organisation de la coupe du Monde, c’est le système de la Kafala[4], établi dans la majeure partie des États du Moyen-Orient et de la péninsule arabique qui a pu être dénoncé. Il désigne une pratique suivant laquelle l’employeur devient le parrain du travailleur étranger : il couvre notamment les frais de voyage et de logements. Néanmoins, ces États dont le Qatar profitent et abusent de ce système par lequel ils exploitent les employés immigrés en les empêchant de quitter le pays où ils travaillent au moyen de la confiscation du passeport par l’employeur.

Le fait de posséder l’équipe la plus compétitive dans laquelle joue le meilleur joueur du monde constitue donc un moyen privilégié pour à la fois détourner l’attention des critiques et redorer l’image du pays.

Le Qatar recherche à faire oublier les contestations suscitées par la Coupe du Monde 2022 et les critiques intrinsèques à la société qatarienne mises au premier plan dans le cadre de l’organisation de cette compétition. Les succès sur le plan sportif du PSG dont les ambitions ne cessent de grandir et de s’amplifier au fil des saisons par le recrutement des meilleurs joueurs de la planète seront-ils suffisants pour cela ? Est-ce que le fait que le Qatar soit au centre de la scène internationale permettra d’améliorer les conditions humanitaires et sociales en son sein ? Pour l’instant, de réels progrès restent à faire, mais de récents évènements ont déjà pu conduire à une abolition partielle de la Kafala pour les travailleurs étrangers [5] et les premières élections législatives du Qatar auront lieu le 2 octobre : les qatariens voteront alors pour élire les deux tiers du Conseil Consultatif de la Choura [6]…

[1] Géopolitique du Sport, Pascal Boniface, 2014

[2] Revealed : 6500 migrant workers have died in Qatar since World Cup awarded

[3] Coupe du Monde 2022 : Finalement, la Norvège ne boycottera pas le Qatar

[4]What is the Kafala system?

[5]Qatar, les progrès en demi-teinte des conditions de travail des étrangers

[6] Qatar’s first ever legislative elections stir debate

7. Crédit photo : AFP

La Veille

La veille de la Transversale #18

14 juin 202114 juin 2021
par Gwenaëlle Pot

Chaque semaine, la Transversale vous donne accès à un éclairage scientifique de l’actualité sportive, en recensant les derniers articles publiés.

Une réorganisation probable du modèle sportif tennistique international

CVC Capital Partners is in talks to merge ATP and WTA tours in a 600M deal

Le fonds d’investissement CVC Capital Partners serait en négociations pour investir dans la fusion des tours masculins (ATP) et féminins (WTA) de tennis. L’idée est de permettre d’accélérer la reprise du tennis après la pandémie, de nombreux tournois ayant été annulés au cours des derniers mois. Il s’agirait pour CVC d’investir de manière plus importante dans les tournois et les récompenses en prize money des joueurs.

Super Ligue ou paris sportifs, des sanctions vaines

Super Ligue : la procédure contre le Real, le Barça et la Juve suspendu par l’UEFA

L’UEFA avait engagé le 25 mai une procédure disciplinaire contre le FC Barcelone, le Real Madrid et la Juventus Turin, les 3 derniers clubs à défendre le projet de Super Ligue, pour potentielle violation du cadre légal de l’UEFA. Elle a pourtant décidé de la suspendre jusqu’à nouvel ordre. Cette enquête menaçait les 3 clubs de sanctions alors que les neuf autres clubs à l’origine de la Super Ligue, qui s’étaient ensuite retirés, ont échappé à ces poursuites contre des sanctions financières légères.

Paris sportifs : un match perdu d’avance

En France, la croissance des sociétés de paris sportifs est exponentielle : elles recrutent de plus en plus de joueurs et sont omniprésentes dans l’espace médiatique. En Europe, la tendance est à la régulation par l’interdiction de partenariats entre clubs de football et ces sociétés. Les pouvoirs publics français restent impuissants en raison d’une législation peu restrictive, alors qu’il s’agirait de prévenir des effets délétères et addictifs sur des joueurs jeunes et d’origine sociale défavorisée.

Des évolutions pour le développement du football

La FIFA va installer certains de ses services à l’Hôtel de la Marine

Inauguré ce jeudi, l’Hôtel de la Marine rénové va accueillir une antenne de la FIFA, dont le siège est à Zurich depuis 1932. La fédération internationale va ainsi transférer à Paris une partie de ses services. L’idée est de consolider les relations de la FIFA avec la France, la francophonie et l’UNESCO en travaillant avec ses bureaux de développement régionaux.

Maternité des footballeuses : rares exemples et vrais obstacles

La FIFA a instauré, fin 2020, des règles visant à protéger les footballeuses enceintes : droit à un congé maternité de 14 semaines durant lesquels les deux tiers de son salaire lui seront versés, et réintégration dans l’équipe à la fin du congé. Sinon, le club sera exposé à des sanctions. Néanmoins, des changements peinent à être constatés, dû à un manque d’évolution des mentalités.

Le PSG : net contributeur de l’économie française

1,9 milliard d’euros de taxes et impôts versés par le PSG depuis 10 ans

Le Centre de Droit et d’Economie du Sport de Limoges a publié une étude sur l’impact économique et l’utilité sociale du PSG. Celle-ci met en avant la contribution financière du club aux finances publiques : il aurait versé 1,9 milliard d’euros de contributions sociales au budget des organismes sociaux, au budget de l’Etat et des collectivités territoriales, mais aussi via des impôts payés par les joueurs.

Droits TV et Ligue 1 : saison 2 épisode 14

Droits télévisuels de la Ligue 1 : l’Autorité de la Concurrence rejette la plainte de Canal

Après son succès face au tribunal du Commerce, la LFP a une nouvelle fois obtenu gain de cause face à Canal+ devant l’Autorité de la Concurrence. La chaîne avait porté réclamation car elle reprochait à la Ligue un abus de position dominante pour ne pas avoir effectué un appel d’offres global, comprenant le lot 3 détenu par Canal+ et estimé comme surévalué à la suite du retrait de Mediapro.

Le foot français choisit Amazon et Canal claque la porte

A la suite d’un énième appel d’offres, les droits TV de la Ligue 1 ont été attribués à Amazon pour 250 millions d’euros. Celle-ci devrait donc être diffusée par Amazon Prime pour 8 matchs par journée, et par Canal+, détenteur du lot 3 d’une valeur de 370 millions d’euros, pour 2 matchs par weekend. La LFP était donc censée empocher 663 millions d’euros par an. Néanmoins, la chaîne cryptée a annoncé son retrait de la Ligue 1 et a décidé d’engager une procédure en justice en plaidant le préjudice.

Une mission parlementaire sur les droits TV

Des députés ont présenté à l’Assemblée Nationale la mission d’information sur le financement du sport et les droits audiovisuels sportifs, qui s’inscrit dans la continuité de la loi visant à démocratiser le sport. L’idée est d’élaborer un nouveau modèle économique et, pour ce faire, seront auditionnés divers acteurs dont le président de Médiapro, ou Nathalie Boy de la Tour et Didier Quillot, respectivement ancienne présidente et ancien directeur général de la LFP.

Matches de rugby et jauges sanitaires, des débordements

Finale du Top 14 : trop de billets vendus, la Ligue va devoir rembourser

Malgré le pass sanitaire, la jauge maximale d’accueil dans les stades reste de 5000 spectateurs. Pour la finale du Top 14 se déroulant le 25 juin, la ligue nationale espérait obtenir une dérogation et a donc vendu beaucoup plus de billets que le plafond de 5000. N’ayant finalement pas obtenu de réponse positive, elle a décidé de rembourser les billets de ceux qui ne pourront assister au match.

Top 14 : Biarritz n’a pas respecté la jauge contre Bayonne, la préfecture veut des sanctions

Le match de barrage permettant de déterminer le promu en Top 14 opposait le Biarritz Olympique et l’Aviron Bayonnais et avait lieu au Stade Aguilera de Biarritz. Il aurait été selon la préfecture le théâtre de plusieurs abus des règles sanitaires : tribune pleine et jauge dépassée, vente d’alcool à emporter, envahissement de terrain à la fin du match. Le club biarrot, qui s’était engagé au respect des règles, se verrait exposer à des sanctions administratives.

La Veille

La veille de la Transversale #12

3 mai 20213 mai 2021
par Gwenaëlle Pot

Chaque semaine, la Transversale vous donne accès à un éclairage scientifique de l’actualité sportive, en recensant les derniers articles publiés.

Entre sport et diplomatie, il n’y a qu’un pas.

Carton rouge du foot allemand contre l’homophobie de Viktor Orbán.

Les footballeurs hongrois Péter Gulácsi et Zolst Petry se sont retrouvés au cœur d’une crise diplomatique entre l’Allemagne et la Hongrie sur fond de droits des homosexuels. Le premier, gardien de but du RB Leipzig, a défendu les familles homoparentales sur un post Facebook. Le second, désormais ex-entraineur du Hertha Berlin, a été licencié suite à des propos critiquant cette prise de position de son compatriote.

Par la « diplomatie des stades », la Chine étend son influence en Afrique

Au cours des 50 dernières années, la Chine a rénové ou offert plus d’une centaine de stades à des pays africains. Cela rentre dans le cadre du projet des « nouvelles routes de la soie » : offrir des infrastructures en contrepartie d’un accès privilégié aux ressources et de l’assurance d’un soutien au sein des instances internationales. Des protestations s’élèvent contre cette pratique qui conduit à l’abandon de stades et à des prêts au montant démesuré qui sont bornés à la rupture des relations avec Taïwan.

La Chine se positionne pour devenir un poids lourd de la géopolitique du sport

Depuis les années 70, la Chine a une vision politique du sport, qui passe par la participation à des évènements sportifs, à leur organisation et dernièrement à l’élection de représentants chinois dans les instances sportives internationales. Bien qu’à la présidence d’une seule fédération à l’heure actuelle, la Chine se positionne et tisse des liens au sein des instances pour plus tard y exercer sa domination. Si ces luttes s’inscrivent dans le cadre du soft power, elles sont identiques à celles qui se jouent au sein de l’ONU.

Le retrait de King Street des Girondins de Bordeaux ouvre la voie à des interrogations.

Les fonds d’investissements partis pour rester

Le but d’un fonds d’investissement est de réaliser une plus-value, mais dans le cas de King Street, il aurait dû réinvestir environ 80 millions d’euros pour que le club se retrouve à l’équilibre, sans certitude de concrétiser cette plus-value et a donc préféré se retirer. Avec la crise sanitaire actuelle, les occasions d’acheter bas vont se multiplier et les fonds d’investissement devraient surement en profiter dans l’espoir de revendre ces actions à un niveau plus élevé par la suite.

Redressement judiciaire et conséquences sportives

Lorsqu’un club fait l’objet d’une procédure de redressement ou liquidation judiciaire, sa rétrogradation dans la division inférieure est automatique. La DNCG de la FFF assurant le contrôle de la gestion financière des clubs de football, son rôle sera donc important pour Bordeaux si une procédure collective est ouverte contre le club. En difficulté financière, le club pourrait ne pas présenter un budget lui permettant d’obtenir une autorisation d’engagement pour la saison suivante.

Les droits TV : un feuilleton en France comme ailleurs

Droits TV de la Ligue 1, Saison 2, Episode 1

Ni Canal+ ni Bein ne souhaitant reprendre l’intégralité des droits de la Ligue 1, la LFP consulterait d’autres diffuseurs comme DAZN. Canal+ s’opposerait néanmoins à la diffusion de ce nouvel entrant sur ses box. Amazon ne souhaiteraient pas non plus investir énormément dans les droits TV de la ligue 1, n’étant pas intéressé par le marché. Une dévalorisation du prix des droits TV de la L1 devrait donc advenir, loin des 800 millions d’euros espérés après l’arrivée de Mediapro.

Premier League set to extend TV rights deal worth £1.5bn a year with broadcasters.

La Premier League envisage de renouveler l’accord en date de 2018 relatif aux droits de diffusion de son championnat qui s’élevait à 1,5 milliard de livre sterling par année. Des discussions se sont déjà tenues avec les détenteurs actuels des droits de retransmission. Les clubs craignent une baisse de la valeur du produit si la vente aux enchères pour la période 2022-2025 a lieu le mois prochain tel que prévu. Une telle procédure doit toutefois être d’abord approuvée par le gouvernement anglais.

Mediapro paiera-t-il ce qu’il doit encore à la Ligue de football ?

Mediapro doit encore 31,5 millions d’euros à la LFP sur les 100 millions de dédit promis en décembre 2020. Le remboursement semble pour autant compromis : Standard & Poors a dégradé la note de l’entreprise de deux crans à CCC-, juste au-dessus du défaut de paiement, et la trésorerie de la société ne s’élèverait qu’à 110 millions alors qu’elle a de multiples dettes qui arrivent à échéance. Pour éviter un non-remboursement, la LFP avait tenté de prendre des assurances via des « garanties de première demande » de 43,5 millions d’euros auprès de trois sociétés espagnoles, mais sans certitude qu’elles puissent lui payer cette somme.

Renouvellement des formats des compétitions sportives

Sprint Qualifying to debut at three Grands Prix in 2021 following unanimous agreement from teams

La FIA a communiqué sur une nouvelle formule, le « sprint qualifying », qui sera testé lors de 3 grands prix durant la saison 2021. Ces weekends de course seront aménagés : la première séance d’essais aura lieu le vendredi, et sera suivi des qualifications au format actuel, mais ne déterminera la grille de départ que pour le sprint qualificatif du lendemain. Celui-ci prendra place après la seconde séance d’essais pour 100km et permettra de déterminer la grille de départ pour le Grand Prix.

La LFP veut faire voter la L1 à 18 clubs en juin

La LFP voudrait voter le passage de la Ligue 1 à 18 clubs dès l’assemblée générale de juin, pour une entrée en vigueur lors de la saison 2022-2023. Bien que repoussée par le passé, le contexte actuel pourrait conduire à l’adoption d’une telle réforme, car elle allègerait la saison et rendrait le championnat plus compétitif. Resterait alors à s’accorder sur le nombre de montées et descentes en Ligue 1, mais aussi sur le nombre de clubs en Ligue 2.

La zone grise

Loi pour démocratiser le sport, de réelles avancées ?

9 avril 202123 avril 2021
par Gwenaëlle Pot

L’Assemblée nationale a adopté le 19 mars 2021 la loi visant à démocratiser le sport en France. Cette loi est la traduction de l’une des promesses de campagne d’Emmanuel Macron lors de l’élection présidentielle de 2017, qui avait ainsi exprimé son souhait que la France devienne une nation de sport, et ce à l’horizon des jeux olympiques de 2024 à Paris. Pour autant, la proposition de loi permettra-t-elle d’atteindre cet objectif ?

Cette loi a été à l’origine portée par la première ministre des Sports du quinquennat, Laura Flessel, et portait le nom de loi « Sport et société ». Pourtant, elle a finalement été adoptée par l’Assemblée nationale sous le nom de « Loi visant à démocratiser le sport », l’idée de société ayant entre-temps disparu. La ministre des Sports Roxana Maracineanu se veut cependant pragmatique et se félicite qu’une loi relative au sport ait pu être discutée malgré un agenda parlementaire surchargé par les questions liées à la pandémie de Covid-19.

D’ailleurs, l’adoption de ce texte s’est faite dans des formes assez remarquées. Il faut noter que cette loi n’a pas été portée par le gouvernement mais par 3 députés de la majorité, témoignage d’un texte dont les avancées seront sûrement moindres que s’il avait été l’objet d’une grande réforme promue par l’exécutif lui-même. Cette proposition de loi a aussi été examinée de façon hachée, sur trois jours distincts. Cet étalement a fait l’objet d’un grand nombre de critiques de l’opposition, mettant en cause la réelle importance de cette loi aux yeux du gouvernement. Enfin, cette proposition de loi fait l’objet d’une procédure accélérée permettant d’abréger la discussion parlementaire : la loi sera ainsi adoptée à l’issue d’une seule lecture par les chambres du Parlement.

La proposition porte sur 3 aspects différents sur lesquels nous reviendrons successivement : le développement de la pratique sportive pour le plus grand nombre (I), le renouvellement du cadre de la gouvernance des instances sportives ainsi que de leur représentation (II), et le modèle économique sportif (III).

Le développement de la pratique sportive pour le plus grand nombre

Depuis le remaniement de juillet 2020, ministère des Sports et ministère de l’Éducation sont réunis, en vue d’appuyer l’importance du sport dans l’éducation. Cette union repose donc sur la volonté de créer des alliances éducatives autour du sport et de l’école, puisque d’après le ministre de l’Éducation Jean-Michel Blanquer, « l’idéal républicain de liberté, égalité et fraternité peut se réaliser avec les valeurs du sport. »

Le premier titre de loi vise dès lors à construire une société plus inclusive par le sport en permettant d’élargir sa pratique à tous : aux personnes en situation de handicap, aux personnes âgées, ainsi qu’aux personnes malades. L’article 1er de la loi consacre la portée préventive de l’exercice sportif afin de réduire les maladies : les médecins doivent encourager la pratique d’une activité physique à leurs patients et la prescription du sport santé est élargie aux patients présentant des facteurs de risque ou atteints d’une maladie chronique. Cette ouverture inclut aussi les patients souffrant de maladies mentales.

La volonté d’une loi plus inclusive par le sport passe ici par l’assurance du droit de tous à un égal accès au sport sans aucune discrimination « fondée sur le sexe, l’identité de genre, l’orientation sexuelle, l’âge, le handicap, l’appartenance, vraie ou supposée, à une nation ou à une ethnie, la religion, la langue, la condition sociale, les opinions politiques ou philosophiques ou tout autre statut. »^[1]

L’idée de cette proposition de loi est aussi de renforcer l’ancrage territorial de la pratique sportive : ouvrir davantage le système scolaire afin de mieux partager les équipements sportifs des établissements de premier et second cycle. Il faut que les équipements des établissements scolaires soient mis à la disposition de tous, particuliers comme clubs, pour en garantir un égal accès. Cette ouverture devrait servir prioritairement la pratique sportive féminine. La mise en place de plan sportifs locaux rentre aussi dans cette optique : associer toutes les parties afin de permettre l’égal accès au sport pour toutes et tous ; l’objectif étant de promouvoir l’intégration sociale et économique au travers du sport. Le premier titre envisage aussi la promotion du sport pour les personnes en situation de handicap : faire savoir au plus grand nombre que pratiquer une activité sportive en situation de handicap est possible, et quelles en sont les modalités.

Néanmoins, il paraît regrettable que la loi n’envisage pas une réelle démocratisation de la pratique sportive pour le plus grand nombre, notamment pour ceux dont les ressources financières sont les plus faibles. Aucune disposition n’est par exemple ici prise afin de faciliter l’accès au sport au public ne disposant pas des ressources nécessaires pour financer l’achat d’équipement sportifs.

Le renouvellement du cadre de la gouvernance des instances sportives ainsi que de leur représentation

D’après le rapporteur Pierre-Alain Raphan, la démocratie est l’art pour les gouvernés de choisir leurs gouvernants, de sorte que chaque système démocratique, même sportif, doit tout mettre en œuvre pour donner les clés de lecture du système avec plus de transparence. Cet idéal doit être partagé par tous : de l’élection des députés aux présidents des fédérations, instances déconcentrées, ou ligues professionnelles.

Pour atteindre cet objectif, la loi visant à démocratiser le sport modifie les modalités d’élection des représentants des instances sportives en donnant plus de voix aux clubs. Jusqu’alors, c’était par un système de grands électeurs qu’étaient élus les présidents de fédérations, via des délégués régionaux, départementaux et territoriaux désignés par les clubs sportifs. Désormais, le président de la fédération sera élu par une assemblée générale « composée de chaque association affiliée à la fédération » et verra son exercice limité à 3 mandats.

Cet article 6 entend aussi donner plus d’importances aux sportifs de haut niveau avec, au sein de chaque comité directeur de fédération, deux représentants des sportifs de haut niveau de chaque sexe.

C’est là aussi que l’on retrouve la grande nouveauté de cette loi : elle instaure la stricte parité dans les comités directeur ainsi qu’au bureau du Comité National Olympique et Sportif Français (CNOSF). L’idée étant que chaque organe de décision doit ressembler à la population française, c’est une représentation dite « miroir » qui a été choisie.

Toutes ces décisions reprennent ici les observations de la Cour des Comptes qui, dans son rapport annuel de 2018^[2], avait fortement dénoncé la manière dont étaient tenues les élections dans les fédérations sportives. L’institution avait ainsi porté un regard très critique, parlant d’une « démocratie sportive indirecte et diluée » avec des clubs « rarement appelés à l’élection des instances dirigeantes » et « un pouvoir éloigné de la base des bénévoles ». Elle signalait également l’inertie de la gouvernance associative, due à l’absence de limitations de mandats.

Toutefois, même si ces réformes vont vers une amélioration souhaitable de la gouvernance sportive, il est très regrettable qu’elles ne soient pas de suite mises en place. En effet, la majorité des mandats des présidents de fédérations se terminant au plus tard le 31 avril 2021, ces réformes ne seront applicables qu’à partir de 2024, donc pas avant les Jeux Olympiques de Paris.

Dans une logique de transparence, engagement de campagne du candidat Macron, l’obligation de déclarer sa situation patrimoniale et d’effectuer une déclaration d’intérêts est étendue aux dirigeants de fédérations au niveau régional, qui seront soumis au contrôle de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

L’article 8 de la loi étend en outre aux arbitres, juges, titulaires du diplôme de surveillance des baignades d’accès payant et à toutes les personnes intervenant auprès des mineurs dans les établissements physiques et sportifs le contrôle d’honorabilité défini à l’article L. 212-9 du code du sport. Il prévoit que « nul ne peut exercer des fonctions d’enseignement, d’animation, d’entraînement ou d’encadrement d’activités physiques et sportives, qu’il soit rémunéré ou bénévole, s’il a fait l’objet d’une condamnation pour crime ou pour un délit de type violence, agression sexuelle, trafic de stupéfiant, risques causés à autrui, proxénétisme, mise en péril de mineurs, usage de stupéfiants ou incitation à leur usage, dopage et fraude fiscale. »

Ce contrôle vise à protéger les pratiquants, notamment mineurs, contre les dangers pour leur santé et sécurité physique ou morale. Cette modification est ici une réaction évidente face aux risques que de récentes affaires, notamment dans le patinage artistique, avaient mis en lumière.

Le modèle économique sportif

Enfin, le troisième titre de la loi s’assigne comme objectif de permettre une politique sportive équilibrée entre compétitivité et solidarité. L’économie du sport en France représente 450 000 emplois pour un chiffre d’affaires annuel de 80 milliards d’euros, d’où un certain souci de pérenniser un modèle économique sportif gravement touché par la crise sanitaire.

L’article 9 de cette loi met en lumière la plateforme nationale contre la manipulation des compétitions sportives, en l’introduisant dans le code du sport. Celle-ci vise ainsi à « servir de centre de recueil, de collecte et de partage des informations et des documents utiles à la lutte contre la manipulation des compétitions sportives en procédant, le cas échéant, à leur transmission aux autorités compétentes et aux organisations sportives. »

L’article 10 porte lui sur le streaming illégal, sujet brûlant en matière de retransmission des compétitions sportives. Selon la HADOPI, c’est en effet 100 millions d’euros qui échappent chaque année au financement du sport amateur et professionnel à cause de cette pratique. L’idée est donc de créer une nouvelle procédure juridique dynamique permettant le blocage, retrait ou déréférencement des sites retransmettant illégalement une compétition sportive en direct. Dès lors, le titulaire des droits de diffusion est autorisé à « saisir le président du tribunal judiciaire qui statuera en référé ou selon la procédure accélérée au fond afin d’obtenir toutes mesures proportionnées propres à prévenir ou faire cesser cette atteinte »[3]. L’ordonnance initiale du juge pourra servir de base au blocage des sites, même non identifiés dans le jugement. Logiquement, la procédure ne pourra viser que des sites retransmettant des compétitions expressément visées dans l’ordonnance et seulement pour la durée de l’évènement sportif. La HADOPI jouera le rôle de « tiers de confiance » entre les titulaires du droit et les défenseurs, chargé de juger du bien-fondé des demandes. Cette loi vient donc doter les agents de la HADOPI de pouvoirs d’enquête, nouveauté qui rentre dans le cadre de la fusion prévue entre le CSA et la HADOPI, dont l’objectif est précisément de lutter au mieux contre le piratage des compétitions sportives ou le streaming illégal.

D’après Cédric Roussel, l’article 10 bis permet d’attirer l’attention sur ce qu’il affirme être « le morcellement des compétitions sportives sur des chaînes privées payantes et une présence toujours plus réduite du sport en clair. » L’article de loi autorise ainsi la constitution d’une société commerciale par les ligues professionnelles pour la commercialisation et la gestion des droits d’exploitation audiovisuelle. Cela permettrait alors d’assurer que les droits soient gérés par une entité dédiée dont au minimum 80% du capital serait détenu par la ligue professionnelle. Le président de la LFP, Vincent Labrune, s’est d’ailleurs exprimé en faveur du projet et la ligue a d’ores et déjà modifié ses statuts pour y intégrer la possibilité de créer une société commerciale.

Signe d’une réforme bien réalisable, les clubs italiens de la Serie A ont approuvé en septembre 2020 la création d’une société commerciale pour la gestion des droits TV et par la suite validé l’offre de trois investisseurs privés pour s’inscrire dans le projet à hauteur de 10% du capital. En ce qui concerne la réforme française, un décret déterminera « les catégories de personnes physiques ne pouvant pas détenir de participation dans le capital de la société commerciale ».

Le dernier article ajoute la SCIC au type de société sportive expressément autorisé par la loi. Une Société Coopérative d’Intérêt Collectif est une coopérative de participation qui prend la forme d’une SA ou SARL à but non lucratif : elle a pour objectif de produire dans un intérêt collectif des biens ou des services ayant un caractère d’utilité sociale au profit d’un territoire ou d’un secteur d’activité.

Elle encourage ainsi la transition des clubs professionnels volontaires vers une économie sociale et solidaire rejoignant donc l’objectif d’une politique sportive équilibrée entre compétitivité et solidarité.

Une proposition qui ne fait déjà pas consensus

Lors de la première séance publique a été déposée une motion de rejet préalable par le groupe Socialistes et Apparentés, rejetée par la suite. Le député Régis Juanico pointait le manque d’ambition de la proposition. Si celle-ci avait été déposée il y a un an, elle aurait pu entrer en vigueur dès les nouveaux mandats des présidents de fédérations de cette année 2021. Les députés de l’opposition ont dès lors qualifié cette loi de « session de rattrapage » ou « d’occasion manquée », montrant le net décalage avec les attentes des acteurs sportifs. En effet, ces derniers mois, le mouvement sportif français a été confronté à des pertes de licenciés et des pertes financières : le déficit des recettes a été estimé à plus de 370 millions d’euros. Une enquête du CNOSF d’octobre 2020^[4] a révélé la précarité de cette situation : 74% des clubs ont recensé une perte de 26% des licenciés en 2020.

Quant au Comité National Olympique et Sportif Français, il se sent incompris et pointe le fait qu’aucune mesure n’ait été prise pour accompagner et valoriser l’engagement des bénévoles. Lors d’un congrès exceptionnel en janvier 2021, les membres avaient fait des propositions supplémentaires qui n’ont, pour la plupart, pas été prises en compte ^[5]. L’obligation de créer une association sportive dans tous les établissements scolaires du premier degré, la création d’un véritable statut de « reconversion » pour les sportifs de haut-niveau en fin de carrière, ou encore la mise en place du remboursement du sport sur ordonnance par le régime général de la sécurité sociale pour l’ensemble des trente affections de longue durée pour lesquelles le sport peut être utilisé comme traitement non-médicamenteux, toutes ces propositions ont été ignorées.

Le texte adopté par l’Assemblée Nationale a été transmis à la Commission de la Culture, de l’Éducation et de la Communication du Sénat. Celle-ci pourra discuter du texte et proposer de nouveaux amendements qui iront peut-être dans le sens des recommandations du CNOSF. Cette étape passée, le texte de la Commission sera examiné en séance plénière avant d’être voté puis adopté, la procédure accélérée ici mise en place réduisant la navette parlementaire à une unique transmission du texte.

^[1] Modification prévue de l’article L. 100-1 du code du sport

^[2] Rapport annuel de la Cour des Comptes de 2018, Tome II, l’Etat et les mouvements sportifs.

[3] Article L. 333-10 du code du sport prévu par la proposition de loi.

^[4] https://cnosf.franceolympique.com/cnosf/actus/8374-fdrations-et-clubs-en-souffrance–les-rsultats-officiels-de-lenqute-du-mouvement-sportif.html

^[5] https://cnosf.franceolympique.com/cnosf/actus/8417-congrs-du-cnosf–les-propositions-du-mouvement-sportif-pour-la-loi-sur-le-sport.html

La Veille

La veille de la Transversale #8

5 avril 20215 avril 2021
par Gwenaëlle Pot

Chaque semaine, la Transversale vous donne accès à un éclairage scientifique de l’actualité sportive, en recensant les derniers articles publiés.

Le football au cœur d’enjeux diplomatiques

Mondial 2022 au Qatar : les Pays-Bas envoient à leur tour un message sur les droits humains

Après le scandale sur l’exploitation des ouvriers dans les chantiers de construction des stades pour la coupe du Monde 2022 au Qatar, les équipes nationales de football se mobilisent. Faisant suite aux protestations norvégiennes et allemandes, l’équipe nationale néerlandaise a manifesté son soutien aux travailleurs migrants en portant des tee-shirts noirs « Football supports CHANGE ». Reste à savoir si les fédérations envisageront des actions plus fortes, notamment via un boycott de la compétition.

L’Espagne affronte le Kosovo, un Etat qu’elle ne reconnaît pas

L’Espagne fait partie des rares pays ne reconnaissant pas le Kosovo comme un Etat, ce dernier ayant décidé de son propre chef, en 2008, son indépendance de la Serbie. Si la fédération espagnole a dû se conformer aux visions de l’UEFA et de la FIFA – qui le reconnaissent comme un pays – en diffusant son hymne lors de la confrontation, la télévision publique espagnole ne parlait pas d’une rencontre entre deux États mais bien d’un match de football entre un pays et une fédération.

La science au service des performances sportives

Pourquoi la préparation mentale manque de considération dans le football

Le mental est considéré comme fondamental dans le football. Néanmoins, clubs et entraineurs se montrent réticents à faire appel à des préparateurs mentaux, en raison d’une méconnaissance de ce qu’est le mental mais aussi parce que ce métier n’est pas règlementé. Reste que ce facteur est très souvent mis en avant pour expliquer des contreperformances sportives, ce qui laisse espérer qu’une place prépondérante sera accordé aux professionnels du mental dans le futur.

Why Liverpool won’t win the Premier League this season

Si Liverpool ne gagnera la Premier League cette saison, c’est avant tout parce que les organismes des sportifs, soumis au plus haut niveau depuis 3 ans, risquent de ne plus tenir. Au centre de cela, un élément permettant l’amélioration des performances sportives : la caféine. Cette substance peut être considérée comme dopante, et sollicite beaucoup le système cardio-vasculaire des athlètes, qui ne pourraient alors enchainer le surdosage de caféine sans mettre leur santé en danger.

L’opposition de clubs et joueurs, freins aux innovations sportives

Les All Blacks s’opposent à l’arrivée d’un fonds d’investissement

Le fonds d’investissements américain Silver Lake est en passe d’entrer au capital de la fédération néo-zélandaise de rugby. Néanmoins, de nombreux joueurs s’y opposent, à commencer par le capitaine des All Blacks. La New Zealand Players Association menace d’exercer son droit de veto. Cette contestation repose sur la crainte que la diffusion de produits dérivés à l’échelle mondiale via l’acquisition de droits commerciaux constitue une « appropriation culturelle illicite » et marque une rupture avec le public néo-zélandais.

Réforme de la ligue des champions : les clubs historiques mettent des bâtons dans les roues de l’UEFA

Ce mercredi 30 mars 2021 devait être annoncée la nouvelle formule de la Ligue des Champions composé de 36 équipes. Mais il semblerait que ce système n’ait pas convenu à plusieurs « gros clubs », qui y ont opposé leur veto. Ils estiment notamment que les équipes participantes devraient toucher davantage que ce que prévoit pour le moment l’UEFA. L’instance se laisse jusqu’au 19 avril pour trouver un accord et faire alors l’annonce, tant attendue, du futur projet.

Nouveaux acteurs pour la retransmission de la Ligue 1

Droits TV : La ligue 1 va t-elle finir sur Amazon ou DAZN

Canal+ cherche toujours à ce que la LFP procède à un appel d’offres global, afin d’obtenir les droits de la Ligue 1 à un meilleur prix. Néanmoins, deux nouveaux acteurs pourraient entraver ce projet, DAZN et Amazon, qui viennent déjà d’acquérir respectivement les droits de la Série A et une partie des droits de la NFL. Pour autant, il semblerait étonnant qu’ils se lancent en plus dans l’acquisition des droits TV du foot professionnel français, pour lesquels la LFP attendrait environ 800 millions d’euros.