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COMPTE-RENDU DE LA CONFÉRENCE « ÉCHECS PASSÉS ET AVENIR DES…

Le fiasco de l’affaire Mediapro a été un réveil brutal pour le football français, confronté depuis à une crise dans la négociation de ses droits TV. Alors que la diffusion du football en France connaissait une croissance exponentielle ces dernières années, avec des contrats constamment revalorisés, l’appétit des acteurs, l’explosion du nombre de diffuseurs et les nouveaux modes de consommation du sport ont conduit à une implosion. Le système sportif ultra dépendant des droits télévisés se retrouve au pied du mur.

Pour intervenir sur le sujet, étaient réunis Wladimir Andreff, professeur d’économie et spécialiste sur la crise du financement du football européen, Cédric Roussel, député, président du groupe d’études « Économie du sport » et rapporteur de la mission parlementaire sur les droits audiovisuels sportifs, et Antoine Feuillet, maître de Conférences à l’Université Paris-Saclay et responsable en Management du Sport. Les débats étaient animés par Hayk Keshishian, avocat au barreau de Paris.

A. LA COMMERCIALISATION DES DROITS TV ET LE FINANCEMENT DU FOOTBALL

1. À Wladimir Andreff : Pouvez-vous nous expliquer la place des revenus télévisuels dans le financement du football français et européen ? Autrement dit, de quelle manière les droits TV financent-ils le football ?

Les droits TV occupent aujourd’hui une place centrale dans le financement du football professionnel. En France, en Europe (Big 5 – France, Italie Allemagne, Espagne et Angleterre), c’est en général la première source de financement dans les sources totales des ligues. On parle même de télé dépendance dans les revenus des clubs. Cela appelle deux autres commentaires :

L’origine de ce phénomène : il provient d’une première mutation dans le modèle de financement du football européen, intervenue dans les années 90. Le financement des Big 5 est passé de ce que nous appelions le modèle de SSSL au modèle du MMMG. Le modèle SSSL est le modèle d’autrefois, où les clubs étaient financés principalement par les recettes au guichet (spectateurs) complétées par les sponsors et les subventions municipales. Sauf que deux de ces sources de financement du modèle SSSL sont entrées en crise à partir des années 90, la part des spectateurs dans les revenus totaux n’ayant cessé de diminuer depuis lors. Aujourd’hui elle représente seulement 10% des revenus. En outre, les subventions municipales ne sont généralement plus autorisées en raison des règles européennes en matière de concurrence, et quand elles existent elles ne représentent qu’un infime pourcentage du financement. Nous en sommes donc arrivés au modèle MMMG, pour Media (droits télévisions), Merchandising (capacité des clubs à vendre les maillots ou autre à leur effigie, qui est une source nouvelle à la fin des années 90), Magnats (cela peut être des oligarques qui ont fait des apports substantiels, fonds d’investissements), Marché, Global (sources de financement internationales).

Ce modèle a aujourd’hui atteint des limites, qui n’expliquent pas entièrement l’affaire Mediapro mais elle trouve aussi sa place dans ce contexte. D’abord il existe un moindre consentement à payer de la part des consommateurs d’émission de football télévisés. Ceux-ci apprécient de moins en moins de devoir s’abonner, notamment en raison du coût que cela représente. Ensuite les nouvelles technologies permettent à quiconque de regarder un match de football en streaming. Ce streaming peut être payant (mais beaucoup moins cher qu’un abonnement), mais aussi gratuit s’il est illégal.

Aujourd’hui, les chaînes de télévisions qui achètent les droits aux ligues du Big 5 se sentent et sont de plus en plus concurrencées dans la diffusion de matches de football, par des plateformes et peut être aussi par l’arrivée des GAFAM (Amazon lorgne par exemple de plus en plus sur la diffusion d’événements sportifs). La concurrence est beaucoup plus forte et va probablement conduire les chaînes à perdre des parts du marché des rencontres de football retransmises au profit des autres plateformes. Par-delà l’affaire Mediapro, il y a donc une crise plus profonde du financement du football européen.

2. À Cédric Roussel : En tant que rapporteur de la mission parlementaire sur les « Droits de diffusion audiovisuelle des manifestations sportives », pouvez-vous nous décrire comment se déroulaient la négociation et la commercialisation des Droits TV en France avant l’affaire Mediapro ? Quelles étaient les tendances qui se dessinaient ?

Avant 2018, il y avait une volonté de rattraper un retard dans la valorisation des droits TV de Ligue 1 quand l’équipe nationale française avait atteint l’élite au niveau des résultats sportifs. L’attractivité de notre championnat domestique était moins « sexy » que notre équipe de France de football donc il y avait la volonté de la part des ayants droits de capitaliser sur ce succès et de rattraper ce retard en termes de valorisation de la Ligue 1 par rapport aux autres championnats.

En 2017, une étude auprès de BCG (Boston Consulting Group) commandée par la Ligue Professionnelle de Football avait estimé entre 700 millions et 1,2 milliard d’euros la valorisation de nos championnats, à savoir la Ligue 1 et Ligue 2, même si nous étions conscients que la principale valeur reste le championnat de Ligue 1.

En ce qui concerne la négociation des droits TV, le modèle utilisé en France est celui d’une vente aux enchères séquentielle à « l’aveugle » au plus offrant. Pour l’appel d’offres de 2021, le même procédé a été utilisé.

B. ANALYSE DU CAS MEDIAPRO

Synthèse des faits :

– En 2018, la LFP a organisé l’appel d’offres pour les droits TV de Ligue 1 et Ligue 2 pour la période 2020-2024.Mediapro, société espagnole avec des actionnaires chinois, a raflé 80% des lots pour plus de 800 millions d’euros, valorisant l’ensemble des droits TV de Ligue 1 et Ligue 2 à environ 1,150 milliards d’euros par saison. Il s’agissait d’une valorisation historique, de plus de 60% par rapport au précédent appel d’offre.

– Pour l’exploitation de ces droits et la diffusion des matchs, Mediapro a créé la chaîne Téléfoot, accessible via un abonnement de 25€ par mois.

– Deux ans plus tard, Mediapro est en incapacité de régler à la LFP les deux versements restants (total de 350 millions d’euros) et la liquidation judiciaire de la filiale française est prononcée le 20 octobre 2021.

3. À Antoine Feuillet : Vous qui êtes actuellement en train de rédiger un article de recherche sur le cas Mediapro, pouvez-vous nous expliquer les facteurs qui ont contribué à un tel échec ? Par ailleurs, nous avons pu lire à de nombreuses reprises que cet échec était prévisible (notamment en raison de la valorisation trop élevée, du modèle bancal de Mediapro, de l’absence de garantie exigée par la ligue…) – était-ce réellement le cas ?

Le 1er facteur est économique. Il est lié à l’appel d’offres puisque la commercialisation des droits TV se fait via un système d’enchères. Ce système est scellé par des premiers prix où l’offre la plus élevée gagne l’enchère.

Dans la théorie des enchères, à travers ce type de commercialisation, il peut arriver une malédiction du vainqueur : une surestimation du bien acquis et une perte d’argent à la suite de l’acquisition de ce bien. Cette théorie est robuste sur le plan expérimental mais habituellement peu illustrée empiriquement.

Mediapro remplit un peu tous les critères de cette malédiction du vainqueur de manière assez spectaculaire. Les droits TV ont augmenté de manière très forte en 2018 (à hauteur de 62%), Mediapro était un nouvel entrant qui a beaucoup investi. En réalité, la ligue 1 avait été valorisée à peu près au-dessus du milliard d’euros, la différence de 150-200 millions d’euros investie en plus par Mediapro illustre la malédiction du vainqueur que l’entreprise a ensuite pu subir. Le critère le plus surprenant est celui de de la faillite que Mediapro a subi moins d’un an après l’achat des droits TV.

Le 2e facteur est stratégique. A partir de 2015, Mediapro commençait déjà à perdre de son influence en Espagne en raison de la création d’une entreprise commune avec Bein Sports, qui s’est d’ailleurs terminée en 2019. Sur le marché national, Bein finançait les investissements de Mediapro, qui a donc dû se rabattre sur d’autres marchés comme l’Amérique du Nord ou l’Italie.

De plus, une erreur avait été commise sur l’appréciation de la valorisation et l’évaluation du marché français : le cabinet BCG mandaté par la LFP avait donné une fourchette qui était très large et pas vraiment pertinente.

Sur le marché français, les chaînes françaises à partir de 2018 ont commencé à se désengager sur le niveau national. C’est l’exemple de SFR qui était attendu pour investir et s’est désengagé en ne déposant pas de dossier au cours de l’appel d’offres. Aussi, Bein avait tendance à se rapprocher de Canal depuis 2015, ce qui est ainsi venu limiter l’intensité de la concurrence et la possibilité pour Mediapro de revendre les droits.

Une partie du business model de Mediapro consistait à revendre ses accords de distribution avec des chaînes de streaming.

L’élément le plus important dans la stratégie de Mediapro était sûrement cet accord avec Canal+, qui n’a pas été réalisé. Au niveau de la demande, Mediapro a certainement sous-évalué le niveau du streaming illégal et boitiers IPTV. Le modèle d’une chaîne 100% football était assez nouveau en France, et les droits de la Ligue des champions ayant été perdus par Mediapro, il n’a pas pu se développer sur ce terrain pourtant premium et qui rapporte beaucoup de téléspectateurs.

Mediapro s’est associé avec Netflix mais cela n’était pas suffisant parce que leurs concurrents avaient le même type d’accord (Canal+).

Le modèle de Mediapro reposait sur des prix plus élevés que BeinSports avec beaucoup moins de contenu, donc les 3 millions d’abonnés à obtenir en 4 ans étaient irréalisables. Viser 25 euros par mois pour un abonnement, c’était une stratégie très utopiste.

On peut également pointer du doigt des responsabilités de la Ligue de Football Professionnel (LFP) notamment en termes de garanties : il y avait deux niveaux de garanties supérieures qui n’ont pas été donnés par Mediapro. La seule garantie apportée était celle de la holding. Maxime Saada, directeur général de Canal+, avait même déclaré qu’il s’agissait d’un niveau de garanties plus faible que pour les enchères précédentes. La LFP avait donc été prévenue des difficultés rencontrées par Mediapro, mais elles n’ont pas été entendues.

Était-ce prévisible ? Oui, ce n’était pas soutenable : il n’était pas possible de faire des bénéfices ou juste d’atteindre le point d’équilibre. Mais ce qui n’était pas prévisible pour autant était que cela aille aussi rapidement, peut-être que le Covid y a participé. Néanmoins, le modèle économique en tant que tel n’était pas réaliste.

WLADIMIR ANDREFF: La réalité ne doit pas éliminer une autre question de fond : quelle est la valeur effective réelle de la Ligue 1 ? Est-ce que la Ligue 1 est un produit très intéressant et est-ce que c’est rentable ? A quel niveau de valorisation est-ce rentable ? Il y a eu une surestimation de la valeur avec le winner’s curse (malédiction du vainqueur).

CÉDRIC ROUSSEL: Tout ce qui nous a obnubilé est l’appréciation et la valeur du championnat. Il y a eu une forte confusion entre l’élément sportif et le contexte avec la mise en concurrence de certains acteurs.

Les acteurs ne sont pas sportifs mais audiovisuels. Ce qui fait le prix est ce que veut mettre l’acteur sur la table, c’est-à-dire son propre modèle. Or il existe une spécificité française, qui est le monopole de Canal+ jusqu’à présent. Le marché des droits TV est avant tout une relation entre la ligue professionnelle et son diffuseur, les torts doivent donc être évalués des deux côtés s’il y a un échec. Le marché de l’audiovisuel français concernant la diffusion du foot est particulier et fait qu’il y a des acteurs qui ne viennent pas sur le marché français comme BT, ce qui est un facteur de risque supplémentaire pour un nouvel entrant.

A aussi été introduit une clause de sous-licence, élément exceptionnel lors de cet appel d’offres. Cette clause était quelque chose qui participait nécessairement a un peu plus de spéculation. Il y avait donc tout pour spéculer, mais il y a eu une surévaluation du produit audiovisuel.

ANTOINE FEUILLET  : La valeur du championnat à 1,2 milliards d’euros paraissait être beaucoup trop élevée, elle ne reflétait pas le marché français. La question de la valeur reste toujours difficile à juger puisqu’il n’y a pas de valeur intrinsèque sur ce marché économique concernant les droits TV.

Pour autant, comment l’évaluer ? On peut l’évaluer par rapport au score d’audience. C’est ce que fait Canal+ : Canal+ sait quelle est la valeur d’un match, ce qui permet ensuite une vision très précise de la valeur du produit final. On peut ainsi être assez proche en regardant les chiffres de Canal+. Le football français n’était déjà pas rentable pour Canal+, et si on arrive à des sommes de 800, 900 millions d’euros ce serait difficilement rentable.

WLADIMIR ANDREFF : Ce qu’on achète quand on achète la retransmission d’une ligue est un ensemble de matches. Le problème de la Ligue 1 c’est que des matches comme Clermont-Troyes sont difficilement rentables par rapport à la Premier League où chaque rencontre reste attractive.

Était-ce une surestimation de la valeur ou une sous-estimation du risque ?

Il y a un aspect subjectif qui ne prend pas, ou prend en compte mais à tort, l’engouement des téléspectateurs. La valeur du championnat est affectée par des phénomènes objectifs et subjectifs pour lesquels il est difficile de quantifier. D’où l’existence de phénomènes de malédiction du vainqueur.

CÉDRIC ROUSSEL : Le critère de valorisation des droits de retransmission ne relève pas d’un caractère sportif mais bien commercial, il est question ici de l’exploitation d’un produit audiovisuel, dépendant d’un modèle de distribution et de rentabilité qui lui est propre. C’est d’ailleurs en cela que Mediapro a péché, sur la qualité de sa communication sur une offre lisible et adaptée aux consommateurs français. Au terme de l’ensemble des auditions que j’ai pu mener lors de ma mission d’information, je suis convaincu que la volonté initiale de Mediapro n’était pas de créer une chaîne, mais bien d’utiliser l’option de sous-licences incluses pour la première fois lors de cet appel d’offres de 2018, pour « revendre » ses droits et/ou renégocier des accords de diffusion. Cette stratégie initiale n’ayant pas fonctionné, c’est ce qui a entraîné à mon sens la perte de confiance et le désengagement financier de ce projet par l’actionnaire chinois, le fonds souverain Hontai Capital qui provoquèrent le fiasco Mediapro.

Il faut maintenant penser à des réformes profondes et se donner les moyens d’une véritable régulation des acteurs de l’écosystème sportif professionnel et également amateur. Pour cela, une reconstruction « par le bas » s’impose. Repartir des fondamentaux, de ce que représente un club professionnel de sport sur son territoire en tant qu’aménageur de vie économique et sociale. C’est ce que je propose dans le rapport de ma mission d’information sur les Droits TV et le modèle de financement de notre sport.

C. SOCIÉTÉ COMMERCIALE ET AVENIR DE LA COMMERCIALISATION DES DROITS TV

Synthèse des faits :

– La loi du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France a intégré dans le Code du sport la possibilité pour les ligues professionnelles (dont la LFP) de créer une société commerciale pour la commercialisation et la gestion des droits d’exploitation des manifestations ou compétitions sportives qu’elle organise.

– Il est prévu que la société commerciale puisse accueillir des tiers dans son capital à hauteur de 20%. Autrement dit, la LFP devra nécessairement détenir au moins 80% du capital.

– La LFP a organisé un processus pour trouver cet investisseur, et, après avoir étudié plusieurs candidatures de fonds d’investissement, a conclu un accord en mars avec le fonds de private equity CVC.

– CVC va ainsi investir 1,5 milliard d’euros dans la société commerciale contre 13,5% de son capital.

4. À Cédric Roussel : Vous qui avez été à l’origine de la loi du 2 mars 2022 ayant permis la création de cette société commerciale, quel a été le raisonnement derrière cette évolution législative et quels sont les objectifs à terme du nouveau format de commercialisation des droits TV ?

Mon objectif premier était de conforter et renforcer notre principe fondateur en France qu’est la solidarité financière entre le sport professionnel et le sport amateur, à l’issue d’une crise sanitaire et du fiasco Mediapro. Cette mesure a été celle plébiscitée par la LFP, la plus dépendante dans son modèle économique de la valorisation des droits TV.

La création d’une société commerciale pour la commercialisation des droits TV est possible par mes amendements pour tous les sports professionnels.

La société commerciale n’est bien qu’un outil au service d’un objectif de valorisation et n’est donc pas une fin en soi. Elle est censée amener davantage de compétences sur le papier. L’échec de Mediapro et le faible niveau de valorisation des droits TV de la Ligue 1 à l’international montraient qu’il y avait des facteurs d’améliorations à apporter. La création de la société commerciale peut être l’occasion d’y associer un tiers partenaire moyennant un apport en capital d’argent frais et privé, intéressé de fait à l’évolution de la plus grande valorisation des droits. Ces capitaux supplémentaires permettraient de remodeler le système économique actuel.

Le sport n’étant pas un bien comme les autres, j’y ai donc introduit des « gardes fous » parlerai à ce titre davantage dans cette loi d’une société commerciale « encadrée ». En effet, le sport est un bien commun, c’est pourquoi les statuts de cette société commerciale devront respecter les principes fondateurs de l’organisation de notre sport en France, à savoir : contrôle du capital et des droits de vote par l’ayant droit, la LFP ici dans le cas du football, l’approbation des statuts à la fois par le Ministère des Sports, la Fédération de la Ligue professionnelle concernés, l’inscription du principe de solidarité financière entre le sport professionnel et le sport amateur conformément à l’esprit de la taxe Buffet actuelle.

5. À Wladimir Andreff : Cette nouvelle voie de commercialisation des droits TV constitue-t-elle une partie de la solution à la crise du financement du football que vous évoquiez ?

La société commerciale est certainement un élément de solution. Il y a des choses rassurantes : une société commerciale est une société qui n’est pas créée pour perdre de l’argent. Elle sera soumise à une contrainte budgétaire dure. Il n’est donc pas question qu’elle soit déficitaire de manière récurrente. C’est un élément rassurant. Par rapport à d’autres solutions ce n’est pas un mauvais choix, encore faut-il que cette société commerciale soit gérée comme il se doit.

La seule question est : est-ce qu’elle va vendre un produit rentable ? De ce point de vue, il faut dépasser la seule question des droits de télévision. La crise de financement du football européen est longue et structurelle : il ne suffit pas de changer ce qui se passe sur les droits de télévision. Le Journal of Sports Economics a consacré un numéro spécial entier sur « la crise financière du football européen » qui date de 2006, donc cette crise du financement du football remonte à très loin. La réforme en cours pose la question des autres réformes et règles nouvelles qu’il faudrait envisager : sur la qualité de gestion des clubs de football de ligues professionnelles par exemple. Ce n’est pas un cas propre à la Ligue 1, mais il y a certains clubs dont la gestion économique est discutable. Les clubs ne sont évidemment pas gérés pour dégager de gros bénéfices, leurs objectifs sont des biens communs, des éléments sportifs. Ce ne sont pas des sociétés financières mais il faudrait au moins que la quasi-totalité des clubs ne soit pas dans le rouge. Or, en Ligue 1, sur les 20 dernières années, il y a deux années seulement où les bénéfices des clubs bénéficiaires ont été supérieurs aux déficits des clubs déficitaires. Certains de ces clubs ne sont pas viables financièrement, mais en parallèle beaucoup de clubs professionnels dans le football sont gérés avec une contrainte budgétaire lâche : même s’ils connaissent dix années de déficit, ils trouvent des financeurs.

La question qui se pose est donc : Doit-on appliquer les règles de la faillite au football professionnel pour qu’enfin la valeur de ce football augmente ? Mais, un club en difficulté va être mis en liquidation et éventuellement en administration forcée et une fois les problèmes passés, il repartira dans la même direction et souvent avec le même nom.

6. À Antoine Feuillet : Vous avez rédigé en 2018 un article intitulé « Revenus télévisuels : le rôle politique clé de la ligue professionnelle » où vous mettiez en avant le levier stratégique fort de la LFP grâce au contrôle de la répartition des droits TV. Qu’en sera-t-il de ce levier dans le cadre de la société commerciale et de la gouvernance avec CVC ?

Les clubs peuvent toujours décider entre eux quelles seront les clés de répartition. Ce qu’il s’est passé en 2018, c’est que les clubs avaient décidé de modifier les clés de répartition si le milliard d’euros de droits TV était dépassé et c’est ce qu’il s’est réalisé. Le ratio de distribution entre 1er et dernier de ligue était de 3,8. L’objectif était de passer à 2,35 pour se rapprocher du modèle anglais où les droits TV sont répartis de manière assez égalitaire : le ratio y est d’environ 1,7. À cause de la crise du Covid et de l’affaire Mediapro, les clubs sont revenus sur cette décision et ont décidé de conserver la répartition précédente qui est relativement inégalitaire.

La répartition des revenus telle qu’elle existe aujourd’hui n’a pas toujours été la même : petit à petit, des critères ont été intégrés et ont abouti au fait que les droits TV se sont répartis de manière de plus en plus inégalitaire. La stratégie évoquée par les acteurs est le ruissellement, argument repris par Vincent Labrune qui justifie le fait de donner plus aux plus gros clubs. Il y a donc la conservation d’une répartition inégalitaire alors même que les plans de la LFP avaient été jugés comme inefficaces et un échec au niveau européen.

Pour ce qui est des fonds apportés par CVC, la répartition a été votée par les clubs. Celle-ci est assez peu discutée alors que l’on pourrait la remettre en cause pour des questions de dynamique sportive. Il est surprenant que le législateur ait permis qu’un acteur tiers puisse venir à auteur de 20% max mais on ne connaît pas les détails de cet investissement.

Peut-être qu’il s’agira d’une bonne affaire à court terme pour investir dans les infrastructures mais à long terme, mais il est dommageable de se priver de ressources à très long terme et de se dessaisir d’une partie du capital.

Cela pose quelques questions sur la manière avec laquelle on laisse un acteur extérieur prendre la propriété de la Ligue. Tous ces changements auraient pu être effectués par la LFP elle-même si elle avait investi dans des compétences directement. Finalement, le projet risque de conduire, au contraire de ce que l’on pourrait apprécier dans le sport, vers très peu d’intensité compétitive. Est-ce que l’on va avoir de nouveaux rivaux pour le PSG, l’OL et l’OM dans les prochaines années ? Pour moi, on va plutôt vers un renforcement des inégalités.

CÉDRIC ROUSSEL : CVC est un acteur déjà présent dans le domaine de la négociation des droits sportifs et qui a donc une réelle expertise. Comme dit auparavant, la société commerciale est un outil juridique qui peut permettre d’atteindre cet objectif de valorisation des droits TV de nos championnats de football. Mais, ce n’est qu’un des outils. Elle doit être accompagnée de plusieurs autres mesures participant à diversifier davantage les ressources du modèle économique actuel des clubs professionnels comme celles favorisant par exemple l’investissement des clubs dans leurs infrastructures, une meilleure exposition au plus grand nombre du sport sur les médias, une plus grande attractivité des stades, une incitation à plus de sponsoring et d’investissements de la part des entreprises de nos territoires…

Pour ce qui concerne l’effectivité de cette mesure, l’actualité et les dernières annonces de la LFP avec l’accord en cours avec CVC nous démontre que cette mesure est pragmatique !

Pour ce qui concerne la répartition du capital et du pourcentage d’ouverture du capital à CVC, ce sont ici les acteurs du football à savoir la LFP, les Présidents de clubs, qui en restent les décisionnaires et donc responsables. A titre personnel, ce n’est pas tant le montant apporté par le nouvel entrant qui serait CVC que l’employabilité de ces fonds par les clubs et la LFP qui m’intéressent.

Grâce aux discussions de notre loi visant à démocratiser le sport en France, j’ai pu initier l’instauration d’un dispositif de lutte contre le streaming illégal sportif repris dans son texte par notre ministre de la Culture Roselyne Bachelot et en vigueur depuis janvier 2022.

Depuis qu’il est opérationnel, ce dispositif a permis de bloquer 250 services de 63% d’audience sportive illicite via le streaming illégal. Ce dispositif fonctionne donc et permet de « sécuriser » davantage les investisseurs en droits TV sportifs, plus enclins à augmenter le montant de leurs investissements dans nos championnats français. De plus, il conforte une variable économique très impactante dans le modèle économique du football, comme on l’a vu suite au fiasco Mediapro.

Cela ne doit pas nous arrêter dans nos réflexions et nos réformes pour limiter davantage le niveau de télé dépendance et tendre vers plus de diversification.

D’un point de vue politique enfin, il faut continuer à garantir à tous les niveaux davantage de solidarité financière et d’équité sportive pour une plus grande intensité sportive de nos championnats mais aussi dans l’intérêt de plus de sport sur tous nos territoires. Tous les acteurs y ont leur part !

WLADIMIR ANDREFF : Au niveau des critères de répartition, il faut partir de l’arbitraire de la ligue. Avec certains clubs qui ont un objectif européen et d’autres non, cela marque nécessairement les inégalités.

Pourquoi n’y aurait-il pas parmi les critères, un critère additionnel qui sanctionnerait la mauvaise gestion et récompenserait la bonne gestion des clubs ? Ce serait un élément important de l’assainissement des clubs et la justification d’une nouvelle répartition des droits TV des clubs.

Si l’argent de la télévision sert encore à sauver les clubs déficitaires, cela veut dire qu’on est toujours en train d’entretenir la mauvaise gestion des clubs, à les renflouer.

7. À Cédric Roussel : Au sein du rapport de votre mission parlementaire, vous parlez d’un équilibre à trouver entre les contenus sportifs diffusés sur des chaines payantes et les matchs en clair qui ne constituent finalement que 5% de l’offre du sport en France. Pensez-vous que l’objectif d’augmenter le nombre de matchs en clair soit compatible avec « l’hyper-commercialisation » du monde sportif dans son ensemble, potentiellement renforcée par la nouvelle société commerciale, et, le cas échéant, comment pourrait-on atteindre cet objectif ?

L’arrivée d’Amazon est plutôt une bonne nouvelle puisqu’il y a dorénavant un accord de co-diffusion de la Ligue 1 et La ligue 2. L’exposition du sport au plus grand nombre participe au développement de sa pratique selon moi. Peu importe le sport. L’inflation des droits premiums assèchent les finances de nombreux diffuseurs et opérateurs, ce qui entraîne un effet d’éviction de beaucoup d’autres sports. Un service minimum audiovisuel sportif public permettrait à beaucoup de disciplines sportives moins médiatisées de se développer davantage économiquement notamment grâce à plus de visibilité pour leurs partenaires et plus d’émulation de leur communauté de fans et pratiquants.

Un grand merci à nos intervenants, aux participants ainsi qu’à Emma Favier, Justine Le Gall, Gwenaëlle Pot et Loris Witkowski de l’équipe La Transversale pour l’organisation de cette conférence

La Veille juridique #12 : La Transversale & Jurisportiva

Deux mercredi par mois, la Transversale et Jurisportiva s’associent pour vous donner accès à un éclairage juridique complet de l’actualité sportive. 

Foot : Chelsea vendu pour 5 milliards d’euros, un record

Un groupe dirigé par Todd Boehly, copropriétaire de l’équipe de baseball des Los Angeles Dodgers, a formulé une offre de 4,25 milliards de livres (4,97 milliards d’euros) pour le rachat de Chelsea, la somme la plus importante jamais dépensée pour un club de sport. Sur la totalité de l’investissement, 2,5 milliards de livres seront affectées au rachat des actions du club et cette somme sera déposée sur un compte bancaire britannique gelé pour en faire don à 100 % à des actions caritatives comme validé par Roman Abramovitch. Le feu vert du gouvernement britannique est néanmoins requis pour que ces fonds puissent être transférés depuis le compte bancaire gelé. Les nouveaux propriétaires se sont également engagés à investir 1,75 milliard de livres supplémentaires dans le club, notamment son stade de Stamford Bridge.

Vers un rétrécissement des effectifs de Ligue 1

La LFP songerait à fixer un plafond de 25 joueurs par effectif, sans compter les premiers contrats, à l’image du règlement déjà en place en Ligue des champions. En moyenne, chaque effectif compte aujourd’hui 35 joueurs sous contrat professionnel. Autre mesure, un salary cap encadré par la DNCG pourrait également voir le jour. Le gendarme financier du football français a déjà présenté cette semaine à la Ligue les contours d’un plafond de la masse salariale correspondant à 70% du chiffre d’affaires du club.

Sylvain Armand (Lille), présent en bord terrain à Troyes, au coeur d’un flou juridique

Sylvain Armand, coordinateur sportif du LOSC, pourtant suspendu de banc de touche et de toutes fonctions officielles jusqu’au 31 mai, était présent au bord de la pelouse à Troyes. Il avait été sanctionné le 30 mars après s’en être pris à Antoine Kombouaré, entraîneur du FC Nantes, et ses adjoints, suite à l’expulsion de Timothy Weah. Une situation qui interpelle car la sanction potentielle est entourée d’un flou juridique.  

Matchs truqués : six joueurs espagnols suspendus, dont un pour 22 ans

La sentence est tombée: l’Agence internationale pour l’intégrité du tennis (ITIA) a suspendu six joueurs espagnols, pour une durée allant de 7 à 22 ans, pour match-fixing. L’ITIA a précisé que sa décision marquait “la fin d’un processus de cinq ans”, alors que les trucages de matches demeurent un réel fléau dans le monde du sport.

Ophélie Claude-Boxberger, suspendue quatre ans pour dopage : “C’est comme si on me coupait les jambes”

Après avoir été condamnée à quatre ans de suspension pour dopage, Ophélie Claude-Boxberger, ancienne championne France du 3 000m steeple, ne compte pas baisser les bras. Le Conseil d’État se serait décidé sur une information infondée, l’AFLD affirmant qu’elle aurait eu un deuxième contrôle positif et qu’elle suivait un protocole de dopage par microdos, alors que les documents officiels semblent montrer qu’aucun second contrôle positif n’aurait eu lieu.

Violences sexuelles : le président de la Fédération gabonaise de football incarcéré 

Pierre-Alain Mounguengui, président de la Fédération gabonaise de football, a été mis en examen et placé sous mandat de dépôt à Libreville pour “non-dénonciation de crimes de pédophilie”. Selon son avocat, il s’agit d’un prétexte pour lui faire perdre son poste de président de la Fégafoot. Le scandale a éclaté suite à l’incarcération de Patrick Assoumou Eyi, entraîneur de la sélection nationale des moins de 17 ans, qui a été accusé de centaines de viols et agressions sexuelles sur des enfants. 

Un supporter de l’OM condamné à quatre mois de prison avec sursis après les incidents à Angers

Un supporter marseillais a été condamné à quatre mois de prison avec sursis et d’un an d’interdiction de stade par la justice, à la suite des incidents face à Angers. Il était poursuivi pour être entré sur l’aire de jeu et avoir commis des violences en réunion. En parallèle, cinq supporters du SCO ont été jugés à Angers fin mars et sont en attente du délibéré.

Un drapeau d’extrême droite exhibé par des supporters rémois à Lorient, la LFP ouvre une procédure 

Lors du match qui opposait Reims à Lorient, certains supporters rémois ont exhibé un drapeau relatif à l’extrême droite pendant la première période. Plusieurs images montrent un drapeau tricolore barré d’une croix celtique dans le parcage rémois; “Il s’agit d’un mouvement étudiant français qui défendait une idéologie nationaliste jusqu’à sa disparition dans les années 2000”. Une procédure disciplinaire va être mise en œuvre par la LFP. 

Karim Benzema a porté plainte contre un militant d’extrême droite

Suite à deux tweets d’extrême droite en 2020, l’attaquant français du Real Madrid, Karim Benzema, a décidé de porter plainte pour diffamation contre Damien Rieu, ex-Rassemblement National et auteur de ces publications. Une des publications mentionnait Benzema avec une photo du joueur “l’index en l’air, signe de foi dans l’islam”. Damien Rieu est convoqué le 23 mai au tribunal de Lyon. 

Boris Becker condamné à deux ans et demi de prison pour fraude liée à sa banqueroute

La justice anglaise a rendu son verdict : l’ancien champion de tennis a été condamné à deux ans de prison pour fraude liée à sa faillite personnelle. Il lui a été reproché d’avoir versé sur son compte personnel de fortes sommes d’argent depuis son compte professionnel, et d’avoir dissimulé 825 000 euros de dettes et d’actions dans une entreprise technologique. En faillite depuis 2017, quatre chefs d’accusation sont retenus contre lui : un chef de retrait de biens, deux de non-divulgation de biens et un de dissimulation de dette.

La FIFA rejette l’appel du Brésil et de l’Argentine, leur match sera bien rejoué

Début septembre, le match qualificatif pour la Coupe du Monde entre le Brésil et l’Argentine a été arrêté en raison d’une violation du protocole anti-Covid. Déjà qualifiés pour la compétition au Qatar, ils devront cependant rejouer la rencontre “sur ordre de la FIFA”. 

La joueuse Brittney Griner “injustement détenue” en Russie selon les États-Unis

La diplomatie américaine a publiquement déclaré que la joueuse Brittney Griner, était “injustement détenue” en Russie et va accélérer les efforts pour exiger sa libération. Pour rappel, la basketteuse de 31 ans a été interpellée dans un aéroport proche de Moscou avec  “des vapoteuses et un liquide présentant une odeur particulière”, qui serait selon les douanes russes de l’huile de cannabis. Il pourrait s’agir d’un outil de pression dans le conflit opposant la Russie à l’Ukraine, et les États-Unis comptent soutenir la ressortissante américaine jusqu’à sa libération.

Des NFT et une écharpe personnalisée pour les fans du Stade Toulousain

Le rugby prend goût aux NFT, « les nouveaux jetons non fongibles ». Le club Toulousain est le premier club de rugby à proposer des NFT à ses supporteurs, via la technologie Arianee. De quoi offrir à ses fans la possibilité de vivre de nouvelles expériences. Les détenteurs de NFT Premium pourront obtenir une écharpe personnalisée, nominative et pourront adresser des messages de soutien aux joueurs. Un lien non négligeable entre les supporteurs et leurs joueurs.

Veille juridique #11 : La Transversale & Jurisportiva

Deux vendredi par mois, la Transversale et Jurisportiva s’associent pour vous donner accès à un éclairage juridique complet de l’actualité sportive. 

Pour la Russie, une victoire qui pourrait peser lourd

La Fédération Internationale de Luge (FIL) avait décidé de bannir les athlètes russes en réaction à l’invasion de l’Ukraine par l’armée russe le 24 février 2022. La Fédération Russe a contesté cette décision devant le Tribunal d’Arbitrage de la FIL. Ce dernier, considérant que l’exclusion des athlètes pour des raisons politiques viole la charte de la Fédération Internationale, oblige la FIL à suspendre sa décision. Cela pourrait influencer les futures décisions du Tribunal Arbitral du Sport (TAS) qui aura à se pencher sur ces questions sans aucun doute.

Des sportifs appellent à voter Macron : « Défendre les valeurs sportives, c’est refuser l’arrivée au pouvoir de l’extrême droite »

Dans une tribune du 12 avril, une cinquantaine de sportifs appellent à voter Emmanuel Macron au second tour de l’élection présidentielle française 2022 afin de faire barrage à Marine Le Pen. Parmi eux, Dimitri Payet, Blaise Matuidi, Antoine Dupont, Jo-Wilfried Tsonga ou encore Tony Yoka ne peuvent imaginer que la cérémonie d’ouverture des Jeux Olympiques du 26 juillet 2024 soit marquée du sceau d’une présidence d’extrême droite.

Le monde du golf chamboulé par un projet de Super League

Sur la liste des golfeurs engagés au 86e Masters d’Augusta, Phil Mickelson manque à l’appel. Le champion a décidé officiellement de « prendre du recul » après avoir perdu des sponsors pour avoir soutenu le projet d’une « Super Ligue » dissidente : la LIV Golf Invitational Series soutenue par l’Arabie saoudite. Au programme : 8 tournois dotés de 25 millions de dollars chacun (contre 20 millions de dollars pour les tournois actuels). Cette nouvelle ligue menace potentiellement les deux plus gros circuits de golf : le PGA Tour et le Tour européen.

Interdiction des Russes et Biélorusses à Wimbledon : la WTA va riposter contre le tournoi et la fédération anglaise

Suite à leur décision d’interdire aux joueurs et joueuses russes et biélorusses de disputer les tournois sur le sol britannique l’été prochain, la WTA compte bien riposter. En effet, elle envisage de prendre des sanctions à l’encontre de Wimbledon et de la LTA (Fédération Anglaise de Tennis). Pour Andreï Rublev, 8ème au classement sur le circuit ATP, leur exclusion est « totalement discriminatoire ». 

Quatre mois de prison avec sursis pour deux supporters du PSG après les incidents lors de Paris FC – OL

Pour rappel, le 17 décembre 2021, deux ultras du PSG avaient été impliqués dans les incidents du match opposant le Paris FC à l’Olympique Lyonnais. Des affrontements entre supporters adverses avaient éclaté à la mi-temps dans les tribunes. Le deux supporters du Paris Saint Germain ont été condamnés à quatre mois de prison avec sursis et deux ans d’interdiction de stades.

Comme Bein Sports et Canal +, Free attaque la LFP sur les droits de la Ligue 1

Free a décidé d’assigner la LFP en justice en réclamant la révision du prix de son contrat pour les droits de diffusion de la Ligue 1. Depuis la signature du nouveau deal entre la LFP et Amazon, Free pointe du doigt une forte inégalité des prix. L’opérateur diffuse 100% des rencontres de Ligue 1 en quasi direct sur son site et son application, et ne souhaite plus régler le même montant établi lors de l’appel d’offres en 2018, avant les scandales MediaPro et la Covid-19. 

Ligue 1 : un supporter de l’OL placé en garde à vue

Dimanche dernier, l’Olympique Lyonnais (OL) recevait Bordeaux en Ligue 1. Pour rappel, durant l’arrivée du car des Bordelais, près de deux cents individus avaient dressé des barrages afin de le bloquer. Le car a finalement réussi à passer. Cependant, un ultra lyonnais a été arrêté et placé en garde à vue.

Michel Platini et Sepp Blatter jugés du 8 au 22 juin pour escroquerie

C’est officiel : le Tribunal Pénal Fédéral Suisse a annoncé que Michel Platini, ancien président de l’UEFA, et Sepp Blatter, ex-président de la FIFA, seront jugés du 8 au 22 juin pour escroquerie. Cette affaire de paiement suspect datant de 2015 les a placés en dehors du monde du football. Ils sont soupçonnés d’avoir obtenu illégalement un paiement de 2 millions de francs suisse en faveur de Michel Platini, au détriment de la FIFA. 

Kompany cible d’insultes racistes à Bruges, l’enquête classés sans suite

Le 19 décembre dernier, lors du match du Championnat de Belgique opposant Bruges et Anderlecht, Vincent Kompany, entraîneur d’Anderlecht, avait subi des propos racistes. Une enquête a ainsi été ouverte. Néanmoins, très rapidement, elle a été classée sans suite. En effet, la justice belge estime “qu’il est impossible de savoir qui a tenu quels propos”. 

Football. Bruges installe 24 000 QR codes dans son stade pour identifier les comportements racistes

Le Club Bruges a installé près de 24 000 QR codes pour que les spectateurs puissent dénoncer des comportements racistes et exclure leurs auteurs. Une vraie avancée pour le football. “ Si tu es raciste, tu ne fais pas partie de notre famille », prévient le club belge.

Jugé pour avoir vendu une « fausse » raquette en 1986, Yannick Noah relaxé

Pour rappel, Yannick Noah avait été accusé par un fan de lui avoir vendu en 1986, une “fausse” raquette utilisée lors de sa victoire à Roland-Garros trois ans auparavant. L’acquéreur l’avait acheté 12 000 francs, ce qui équivaut aujourd’hui approximativement à 2000 euros. En décidant de la vendre fin 2016, l’expert lui indique que c’est une raquette de la marque Coq Sportif et qu’elle n’a jamais été utilisée par Yannick Noah lors de son tournoi. Le Tribunal de Versailles avait donc été saisi avant de relaxer le tennisman. 

Marie Portolano entendue par les enquêteurs dans l’enquête visant Pierre Ménès

Marie Portolano, journaliste et réalisatrice d’un documentaire “Je ne suis pas une salope, je suis journaliste” accusant Pierre Ménès d’agressions sexuelles, a été entendue début avril par les enquêteurs. L’audition porte sur l’agression sexuelle que la journaliste dit avoir subie en 2016 de la aprt du journaliste, qui lui aurait soulevé la jupe et touché les fesses, hors antenne et devant le public de l’émission du Canal Football Club. 

Dopage : un projet de commission disciplinaire ne passe par pour la justice antidopage française

Alors que la justice antidopage est actuellement réalisée par un organe indépendant, l’Agence française antidopage (AFLD) aurait suggéré la création d’une commission disciplinaire en interne, spécialement pour les sportifs de haut niveau. Depuis, les critiques fusent. Mais pour la présidente de l’AFLD, la création de cette commission servirait à harmoniser les procédures avec celles de l’Agence mondiale antidopage (AMA). 

Les Rendez-vous à ne pas manquer :

Matinée des Jeudis Droit du Sport : SCIC et entreprise à mission dans le sport

“Le Cabinet Barthélémy Avocats et le CDFAS organisent une nouvelle matinée des Jeudis Droit du Sport ouverte à tous”. 

Lien d’inscription pour le Colloque sur le CDD sportif !

J-14 avant le colloque organisé par le Cabinet d’avocat Bertrand sur le CDD Sportif ! “ Des intervenants prestigieux issus du monde du sport et des universités”. 

Colloque : L’avocat et le Sportif

Grand colloque organisé par les 5èmes assises du droit du sport sur “ L’Avocat et le Sportif ” qui aura lieu le 6 mai 2022 de 9h – 17h au Matmut Stadium Gerland Lyon.

La Veille juridique #10 : La Transversale & Jurisportiva

Deux vendredi par mois, la Transversale et Jurisportiva s’associent pour vous donner accès à un éclairage juridique complet de l’actualité sportive. 

Tout comprendre – le refus de Mbappé de participer à une opération marketing avec les Bleus 

Kylian Mbappé, attaquant star du Paris Saint-Germain, a refusé de participer à une opération marketing avec l’un des sponsors de l’Equipe de France, afin, notamment, de protester contre la gestion collective du droit à l’image au sein des Bleus. Pour Noël Le Graët, président de la FFF, ce n’est pas la peine « d’en faire une affaire d’État ». Il compte avoir une conversation avec Mbappé pour clarifier le problème mais celui-ci ne sera pas exposé à une sanction.

Mbappé et le boycott des sponsors, il a conquis le vestiaire 

Kylian Mbappé, attaquant français, a surpris tout le monde après son refus de participer à une opération marketing avec les partenaires de l’Équipe de France. En effet, il souhaite renégocier la convention à propos de l’exploitation de son image car il ne partage pas les valeurs de certaines marques. Le vestiaire des Bleus le soutient dans sa démarche, l’équipe estimant qu’il y a des « choses à améliorer » à propos de leur droit à l’image.

Troyes : Le contrat de Gerson Rodrigues a été rompu 

Le contrat de Gerson Rodrigues, attaquant luxembourgeois, a finalement été rompu par l’ESTAC de Troyes. Pour rappel, il avait été mis à pied en raison de manquements au code disciplinaire. Aucun arrangement n’a été trouvé entre les deux parties devant la commission juridique de la LFP.

Le contrat d’Anthony Limbombe avec le FC Nantes a été résilié 

Après sa réintégration dans le groupe professionnel des Canaris, le FC Nantes a décidé de rompre son contrat avec Anthony Limbombe. Il avait été acheté plus de huit millions d’euros au FC Bruges lors du mercato estival en 2018, mais s’entraînait uniquement avec la réserve. Il avait saisi la Commission, qui a donc décidé de prendre son parti.

Cyclisme : Marion Sicot « abattue » après la décision du Conseil d’Etat d’alourdir sa suspension pour dopage à quatre ans

Après recours de l’Agence Française de Lutte contre le Dopage (AFLD) devant le Conseil d’Etat, celui-ci a allongé la suspension de Marion Sicot à 4 ans contre 2 ans lors du jugement en première instance. D’après la juridiction, il n’existait pas de circonstances atténuantes pouvant faire passer la suspension à 2 ans au lieu des 4 années prévues dans le Code mondial antidopage. La cycliste a partagé son incompréhension, elle qui affirmait avoir pris de l’EPO à la suite du harcèlement moral et sexuel de son entraîneur.

IPTV: La fin de la récré?

En application de la loi du 27 octobre 2021 permettant la lutte contre le piratage des retransmissions des compétitions sportives en France, une décision de justice du Tribunal Judiciaire de Paris d’il y a deux semaines a visé, après les sites de streaming, les services d’IPTV illégaux. Cette solution constitue une avancée majeure car il est estimé à 3,4 millions le nombre d’internautes ayant eu recours au live streaming. Le manque à gagner est évalué à 500 millions d’euros pour les ayants droit, mais aussi pour le sport amateur du fait de la taxe Buffet.

Meurtre de Federico Martin Aramburu : Loïk Le Priol a été mis en examen et incarcéré 

Loïk Le Priol a été mis en examen et incarcéré vendredi 1 avril 2022, après avoir été accusé d’avoir donné la mort par balles à l’ancien international de rugby argentin, Federico Martin Aramburu, le 19 mars à Paris. Le juge a motivé le placement en détention provisoire, “eu égard aux versions qui doivent être confrontées entre les suspects et le risque de réitération en raison d’un parcours de violence”.

L’organisation des CAN 2022 et 2024 retirée au Maroc et à l’Algérie

Initialement programmée au Maroc du 13 au 23 janvier, la Coupe d’Afrique des Nations masculine de handball a été reportée en raison de recours juridiques de certaines nations participantes. Après avoir de nouveau trouvé une date, c’est au tour de la Confédération Africaine de Handball (CAHB) de prononcer le retrait de l’organisation de l’édition 2022 au Maroc, en même temps que celle de 2024 à l’Algérie, en raison des tensions diplomatiques entre ces deux pays.

Deux mois à un an de prison requis contre des supporters angevins 

Lors du match contre Marseille le 22 septembre dernier, des supporters angevins s’étaient introduits sur le terrain et avaient été mis en examen pour « pénétration non autorisée dans une compétition sportive avec l’intention de la troubler ». Ainsi, mercredi dernier, des peines allant jusqu’à un an de prison avec sursis, assorties d’interdictions de stade, ont été requises contre cinq supporters du SCO. Le tribunal correctionnel rendra sa décision le 8 juin.

Décision le 13 mai dans le litige commercial entre Yannick Agnel et le Mulhouse olympic natation 

Le procès oppose Yannick Agnel, nageur français, à son ancien club, le Mulhouse olympic natation. Il s’agit d’un litige commercial reposant sur le non-versement  d’une année de contrat, pour un montant de 60 000 euros. L’ancien nageur a obtenu l’exécution du contrat en première instance. La décision a été placée en libérée et sera connue le 13 mai 2022. Pour rappel, Yannick Agnel, avait été mis en examen et placé en garde à vue pour viol sur mineure en 2021, mais ces deux affaires n’auraient aucun lien.

L’ex-Clermontois et All Black Zac Guildford condamné après avoir notamment dérobé 26 000 euros à son grand-père

Zac Guildford, ancien joueur de Clermont et de Nevers, a été condamné par le tribunal de Masterton, à neuf mois de prison après deux accusations de fraude. Ce n’est pas la première fois qu’il à affaire à la justice. Après avoir été souvent impliqué dans des affaires d’alcool ou de dopage, il a avoué avoir dérobé près de 100 000 dollars néo-zélandais, dont 26 000 euros à son grand-père.

L’agence qui représentait Stefan de Vrij condamnée à lui verser 4,75 millions d’euros

Stefan de Vrij, défenseur de l’Inter Stefan, a gagné son procès contre l’agence qui le représentait dans le cadre d’un litige concernant son transfert de la Lazio à l’Inter Milan. Il a obtenu 4,75 millions d’euros de dommages et intérêts. En effet, selon le tribunal, Sports Entertainment Group Football (SEG), l’ancienne agence du joueur, n’aurait pas respecté l’obligation de divulgation lors des négociations avec l’Inter. Elle n’aurait pas révélé le montant total de la commission perçue lors du transfert du joueur.

Walid Mesloub condamné à 18 mois de prison avec sursis

Mardi 5 avril 2022, le Tribunal Correctionnel de Lorient a condamné l’ancien joueur de football professionnel Walid Mesloub à 18 mois de prison avec sursis. La peine a finalement été plus légère que ce qui était requis par le parquet (deux ans). Il était accusé de blanchiment et recel de blanchiment, en lien avec un trafic de stupéfiants. Près de 75 000 euros lui ont également été confisqués.

Les clubs de foot français se renflouent grâce au fonds britannique CVC

La Ligue de Football Professionnel a signé un accord d’engagement ferme avec CVC, pour la création d’une société commerciale dont il détiendra 13 % du capital. Le fonds d’investissement apportera 1,5 milliard d’euros qui permettront aux équipes de reconstituer un peu leurs finances. Expert du sport business, il aidera l’écosystème français à professionnaliser son développement économique.

Route du Rhum : World Sailing se déclare incompétent par rapport à la conformité du trimaran de Gabart 

Le doute plane quant à la participation de François Gabart à la Route du Rhum. En effet, son trimaran est jugé non conforme par la classe Ultim. Gabart le conteste et devra présenter un « certificat de jauge » attestant que son bateau est bien un Ultim, avant le 6 octobre. Chaque partie campe sur ses positions et la Fédération internationale de voile se déclare incompétente pour juger le différend.